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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
68eddab3c8f5ccbb773399f5
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L'article L813-5 prévoit que : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle
Source officielleETRANGERS
63538800513cb5adff9436b1
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Ce placement en rétention administrative a été prononcé suite à un contrôle d'identité effectué le 17 octobre 2022 à 10h40 au visa de l'article 78-2 al 7 du code de procédure pénale et sur réquisitions
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63be640713ef607c90ab680d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être
Source officielleETRANGERS
6285e0eb6a1876057df5d2ca
18 mai 2022
18 mai 2022
[M] [X], ressortissant irakien, a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 12 mai 2022 en application de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, au vu de la réquisition écrite de M.
Source officielleETRANGERS
65a240cd7ca18b0008e5841e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L813-13.
Source officielleETRANGERS
6318348b0876004f131a5ecf
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[S] [N] né le 06 Janvier 1994 à [Localité 1] - ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, non comparant en personne représenté par
Source officielleCellule juge unique
DTA_2302076_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Elle fait valoir que : - conformément aux articles L 821-1, L 822-2, L823-1, R 823-12 du code de la construction et de l'habitation, Mme A bénéficiait en tant que colocataire de son logement d'un droit
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2211472_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L.542-2 du code de la sécurité sociale, applicable du 31 décembre 2018 au 1er septembre 2019 : « I.
Source officielleETRANGERS
66177db6e5d80f0008c2e99c
10 avril 2024
10 avril 2024
La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.
Source officielleETRANGERS
64f17f0792dd7fd9692bbccc
31 août 2023
31 août 2023
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be405f
11 avril 2024
11 avril 2024
L813-8 du CESEDA.
Source officielleJLD
668c434b894f7f4d2e0fdfdb
7 juillet 2024
7 juillet 2024
Il n’y a pas d’avis à magistrat sur le placement en retenue de Monsieur pourtant selon l’article L813-4 du CESEDA : le procureur doit être informé.
Source officielleJuge libertés & détention
677d7accb032d83cfd3e6ce3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[I] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’
Source officielle1ère chambre civile B
60362b8abe732d8e67e5f3f4
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleJuge libertés & détention
66964112f5112d8edd0577af
15 juillet 2024
15 juillet 2024
[M] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l
Source officielleETRANGERS
659cf31e0b6b43000800d8c0
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier moyen le premier juge a retenu qu'aux termes de l'article L813-4 du CESEDA, le procureur de la République est informé
Source officielleRéférés
6866e3d4d33109fd079b5437
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* Par voie de conclusions en réponse n°1, la société PNB Pressing sollicite du juge des référés, au visa des dispositions des articles L111-1 et L863-1 du code de la construction et de l’habitation,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0cb58dcdc6046d473a6fbc
19 mai 2026
19 mai 2026
L861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] II.- La pénalité mentionnée au I est due pour : 3° Les agissements
Source officielleETRANGERS
660f9519a40f8b0008cb798b
3 avril 2024
3 avril 2024
[B] [Z] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 2 avril 2024 à 15h19, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleChambre des Etrangers
67061e69fde28ee42071147c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme DEMANNEVILLE, Greffière ; Vu les articles
Source officiellePage 7 sur 14