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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
651e53baa81daa831884f692
4 octobre 2023
La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.
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6545ee564ac6088318da1240
3 novembre 2023
Il a été satisfait aux dispositions de l'article L813-4 du CESEDA.
ETRANGERS
69ef1efecdc6046d47b04c7b
23 avril 2026
Sur le port de menottes Aux termes de l'article L813-12 du CESEDA , " les mesures de contrainte exercées sur l'étranger retenu en application de l'article L. 813-1 sont strictement proportionnées à
67820928fa7a008e5409f32e
26 juillet 2024
Il maintient les moyens soulevés devant le premier juge et en particulier soutient, au visa des articles L813-5 et L813-13 du CESEDA que ses droits en retenue lui ont été notifiés tardivement, soit 6 heures
Juge libertés & détention
6a1490c6cdc6046d47e84bf0
23 mai 2026
[G] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé
Pôle 1 - Chambre 11
69e7061ccdc6046d47fa02bf
20 avril 2026
L813-3 CESEDA n'avait pas été dépassée *le premier juge a pertinemment considéré que le PV de placement en RA de l'article L813-13 CESEDA avait bien été joint à la procédure *le premier juge a
Avis
CADA:20183641
20 décembre 2018
En deuxième lieu, la commission rappelle que les documents mentionnés au point 2) constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre
Rétentions
65ab735e36bfc00008d68ce2
23 août 2023
[N] [E] dans les conditions de l'article L813-5 à L813-7 du CESEDA, ayant été procédé selon les modalités du régime de la garde à vue. Le moyen de nullité sera donc accueilli.
CADA:20221102
31 mars 2022
prévu aux articles L81, L85 et suivants du livre des· procédures fiscales auprès du fournisseur X afin d'obtenir l'extrait du compte client et la copie des factures établies ; 2) tous documents, pièces
627ca8da4781dc057dee7db6
11 mai 2022
sur l'avis à parquet : Aux termes de l'article L813-10 du Ceseda, si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification
CTX AIDE SOCIALE
69de92b7cdc6046d473d0795
2 avril 2026
L'article L861-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé,
62f1f89a699dc905d4ce9803
6 août 2022
Ainsi, il ressort du procès-verbal de saisine que le contrôle d'identité a été effectué en vertu de l'article 78-2 du code de procédure pénale, alinéa 7, qui dispose : « sur réquisitions écrites du procureur
62f1f89a699dc905d4ce9807
7 août 2022
Ainsi, il ressort du procès-verbal de saisine du 02/08/2022 à 15h05 que le contrôle d'identité a été effectué en vertu de l'article 78-2 du code de procédure pénale, alinéa 7, qui dispose : « sur réquisitions
RETENTIONS
64d721153f645ad96951baa4
10 août 2023
Sur l'irrégularité de la mesure de retenue pour vérification du droit au séjour Vu les articles L813-1 à L 813-3 du CESEDA ; [O] [L] a été placé en retenue administrative pour vérification de son
64534d3e37f394d0f8f6676d
3 mai 2023
VINGT TROIS et le TROIS MAI à 12 heures 30 Nous , O.BATAILLÉ, conseiller , magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 4 AVRIL 2023 pour connaître des recours prévus par les articles
J.L.D.
68e012f274e929a9d8fa07d5
3 octobre 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles
JLD
67f96cca0ea89248182a95ba
1 avril 2025
l813- l813-12 1 et 2- sur le moyen de l’irrégularité du controle d’identité Attendu qu’il n’est pas contesté que le procès verbal saisine- interpellation est daté du 27 mars 2025 à 9h55, qu’il est
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f07
3 juillet 2021
L813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
CTX PROTECTION SOCIALE
6866cfedd33109fd079af3b1
3 juillet 2025
Elle rappelle d’une part les dispositions des aricles L822-9, L843-1 et L825-1 du code de la construction et de l’habitation qui répartissent les compétences entre le juge judiciaire et administratif et
Chambre civile 1-7
69f2e383cdc6046d470c2375
29 avril 2026
séjourner en France, les dispositions de l'article l'article L813-1 sont applicables'.