, que la décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, l'article L611-1 2° (maintien en situation irrégulière) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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pris en la personne de Mme [Magistrat/Greffier W], Vice-Procureure près le tribunal judiciaire, Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence [Adresse 1], comparante, Défendeur (s) : LES GRAVONS SAS [Adresse 2]

X..., relevant des professions mentionnées au 3o de l'article L615-1 du code de la sécurité sociale et donc de l'affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale de base français, considéré comme

L.744-2 du CESEDA .

Aux termes de l'article L611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel, En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

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En outre, l'article L611-3 du même code prévoit que 'Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ;(...)'.

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l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures