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Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. b) D'user

Source officielle

Rétention_recoursJLD

62e8be884f6d33e2e97f09c9

Appel

1 août 2022

SUR LE FOND : L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

Source officielle

6ème Chambre

68e5f1acc9f36f05b443185f

Appel

7 octobre 2025

Au visa de l'article L540-1 du code des assurances, M.

Source officielle

ETRANGERS

6440d860e704a005d1ed7242

Appel

19 avril 2023

Sur la fin de non-recevoir Aux termes des dispositions de l'article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

Source officielle

PPP Contentieux général

6658bf666ef03ef1fcfe6dbe

T. Judiciaire

9 avril 2024

L’action est donc recevable au regard de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210465

Cassation

1 septembre 2016

SCI [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 13/03768 rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

Source officielle

4ème Chambre (JU)

DTA_2215390_20230106

Administratif

6 janvier 2023

L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les droits de la défense ; - est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les articles L.611-1, L541-1 et L.542-1

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2217308_20230215

Administratif

15 février 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2308420_20230731

Administratif

31 juillet 2023

Enfin l'article L. 541-3 du code indique que " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile

Source officielle

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353b5

Appel

25 juillet 2023

Sur le retard des diligences : Selon l'article L554-1 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

6686e8a3e74459e0c7ed27a0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du Code de la Sécurité Sociale .

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2011410_20230418

Administratif

18 avril 2023

B, gérant de la SARL Immobilière Newton Considérant ce qui suit : 1.

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Juge libertés & détention

65d64a7e87daf743d9a4d62c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de perspective d’éloignement et l’inutilité de la prolongation de la rétention au regard de l’article L554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

PPP Contentieux général

6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce4

T. Judiciaire

9 avril 2024

L’action est donc recevable au regard de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

64364c8c29c3df04f589a3ee

Appel

11 avril 2023

Aux termes des articles L.541-1 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement

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Chambre étrangers / HO

64c8a0bcdfabddd9699dff76

Appel

27 juillet 2023

L554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que

Source officielle

Rétention_recoursJLD

64db1578e5e55ad9697a5943

Appel

14 août 2023

L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Source officielle

Chambre étrangers / HO

64c8a0bcdfabddd9699dff78

Appel

27 juillet 2023

Source officielle

REFERES GENERAUX

669ab93b30bd4f0c3f6ca37d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

Faisant valoir que le fait pour le maire de la commune de ST PAUL EN FORET de ne pas avoir fait usage des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L541-3 du code de l’environnement à l’égard du producteur

Source officielle

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2917147355d7afb92d

T. Judiciaire

18 décembre 2023

Par acte de commissaire de justice du 21 août 2023, Monsieur [R] [G] a fait assigner Madame [W] [L] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code

Source officielle

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