AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6035e2850ae41148cac818da
5 février 2016
5 février 2016
L5425-1 du code du travail ; Considérant que cet article énonce : "Les allocations du présent titre, à l'exception de celles prévues à la section 2 du chapitre IV, pour les salariés du bâtiment et
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cr
6079a8999ba5988459c4e2e6
27 juin 1967
27 juin 1967
; ATTENDU QUE L'ARTICLE L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS INSTITUE, DANS SON PREMIER ALINEA, LA PEINE D'AMENDE APPLICABLE EN CAS D'INFRACTION AUX ARTICLES L54, L55 ET L56, ET, DANS SON DEUXIEME ALINEA
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