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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0d89ba5988459c50512
11 mars 1982
11 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10, L423-1 ET L423-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEMFOERDER METAL
Source officielle2ème chambre
DTA_2303584_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Le requérant ne relevant pas des articles L423-7 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'ayant pas demandé l'admission exceptionnelle au séjour, le préfet n'était
Source officiellePCP JCP fond
662fe5d8b89538338ecde95a
23 avril 2024
23 avril 2024
Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeb930bd4f0c3f6b3134
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles et qu'il n'y a donc nullement lieu d'en ordonner le transport et la séquestration déjà prévus par ces dispositions ; -que l'indemnité d'occupation
Source officielleCTX Protection sociale
696ac4cccdc6046d47957e1f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les soins et arrêts imputables à l'accident du travail En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9c5c432ce7d11a6fd0e
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50421
6 juillet 1982
6 juillet 1982
L433-2 ET SUIVANTS, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE L433-9 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE L435-2 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF
Source officielleCHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c46c07170de10e694ca
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fd2042439575e2f7e355
11 avril 2024
11 avril 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.
Source officiellePCP JCP ACR fond
661ec209a0f63503363509a8
10 avril 2024
10 avril 2024
L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fcc642439575e2f7e0c3
11 avril 2024
11 avril 2024
Le sort des meubles est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9ddc432ce7d11a6ffa0
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.
Source officielleBSM JCP
6972f6f5cdc6046d475fd507
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c5041e
6 juillet 1982
6 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L433-2 ET L433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIENT EU LIEU LES 22 JUIN
Source officielleAvis
CADA:20225688
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En second lieu, la Commission relève, en ce qui concerne les documents mentionnés au point 2) de la demande, qu'en application des articles L413-1 et L413-2 du code général de la fonction publique et des
Source officielleBSM JCP
696fed64cdc6046d4708fc55
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303970_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L 435-2 du CESEDA ; - le préfet méconnait les articles L423-23 du même code et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), car il vit aussi
Source officielleJCP REFERES
Saint Gaudensc/DEFENDEURS
68e7a4e7033cf481c39a2d54
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303583_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance par l'arrêté des articles cités au point 2 doivent être écartés. 4.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65b0be118d0ccf000877e654
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné, à compter du 30 octobre 2022, la société A.G au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, augmenté des
Source officiellePage 7 sur 146