Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 30 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
 
N° RG 23/04546 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6US

N° MINUTE : 8/2024







JUGEMENT 
rendu le 30 janvier 2024


DEMANDERESSE
S.C.I. GEDAFAL, sis [Adresse 3]
représentée par Me Jean-paul YILDIZ, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque C0794

DÉFENDEUR
Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 1], non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Yasmine WALDMANN,juge des contentieux de la protection
assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 23 novembre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 30 janvier 2024 par Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière










Décision du 30 janvier 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 23/04546 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6US

EXPOSE DU LITIGE 

Par acte du 7 septembre 2016 prenant effet le 1er octobre 2016, la SCI GEDAFAL a donné à bail à [C] [K] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 1], 2ème étage, couloir gauche, 1ère porte à droite pour un loyer de 350 euros, outre provisions sur charges mensuelles de 30 euros.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 20/01/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 4788,88 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 mai 2023 délivré à étude, la SCI GEDAFAL a fait assigner [C] [K] aux fins de voir :
-constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés ;
-autoriser l'expulsion de [C] [K] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier ;
-ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de [C] [K] et ce en garantie de toute sommes qui pourront être dues ;
-condamner [C] [K] au paiement d'une somme de 5607,14 euros, montant des loyers impayés à la date de l'acquisition de la clause ;
-condamner le même au paiement d'une indemnité d'occupation journalière du 21 mars 2023 et ce jusqu'au départ effectif des lieux loués, d'un montant de 13,64 euros, régularisation des charges en sus ;
-condamner [C] [K] au paiement d'une somme de 2000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer dont distraction au profit de Maître Jean-Paul YILDIZ, SELARL YZ AVOCAT (AARPI REALEX), avocat au barreau de PARIS.

L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 4] le 15 mai 2023.

Après un premier renvoi, l'affaire était examinée à l'audience du 23 novembre 2023.

A l'audience, le bailleur, représenté par son conseil, maintient sa demande au titre de l'arriéré locatif actualisé à la somme de 8880,18 euros arrêtée au 22 novembre 2023, et maintient toutes ses autres demandes. Il s'oppose à l'octroi de délais de paiement. 

Bien que régulièrement avisé, [C] [K] ne comparaît pas et n'est pas représenté.

Aucun diagnostic social n'a été reçu au greffe. 

La décision a été mise en délibéré au 30 janvier 2024 par mise à disposition au greffe.

Le demandeur était autorisé à transmettre dans le temps du délibéré les justificatifs d'avis CCAPEX ou de la qualité de SCI familiale. 

MOTIFS 

Sur la recevabilité de l'action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés

En application de l'article 24 de la loi du 06/07/89 modifiée par la loi du 24/03/2014, à compter du 01/01/2015, les bailleurs personnes morales autres que les sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer , sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d'un délai de 2 mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

Le bailleur justifie du statut de SCI familiale l'exemptant de l'obligation de l'avis à la CCAPEX et justifie avoir dénoncé l'assignation au préfet de PARIS deux mois avant l'audience le 15/05/ 2023.

Sur la résiliation du bail

Le commandement de payer délivré le 20/01/2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989.

[C] [K] n'ayant pas réglé la dette dans les deux mois suivants le commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 20/03/2023 à minuit, soit à compter du 21/03/2023. 

Il convient donc d'ordonner l'expulsion de [C] [K] et de tout occupant de son chef à défaut de départ volontaire des lieux après commandement de quitter les lieux, et ce avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier.

Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de [C] [K] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant. 

Sur l'indemnité d'occupation

Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation journalière due de la date de résiliation au départ effectif de [C] [K] par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion, à la somme de 11,48 euros, soit au montant du loyer qui aurait été payé si le bail s'était poursuivi et de condamner [C] [K] au paiement de celle-ci ainsi que des charges en sus.

Sur la demande en paiement de l'arriéré

Il ressort du commandement, de l'assignation et du décompte fourni que [C] [K] reste devoir une somme de 8880,18 euros au titre des loyers et charges, indemnités dus à la date du 22 novembre 2023, novembre inclus, hors frais.

Il convient en conséquence de condamner [C] [K] au paiement de cette somme sous réserve des indemnités d'occupation échues depuis cette date et éventuellement impayées, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Sur les demandes accessoires

L'exécution provisoire est de droit.

Il convient de condamner [C] [K] à payer à la SCI GEDAFAL la somme de 300,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés non compris dans les dépens, que le bailleur a dû engager pour obtenir un titre exécutoire. 

Il y a lieu de condamner [C] [K] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, dont distraction au profit de Maître Jean-Paul YILDIZ, SELARL YZ AVOCAT (AARPI REALEX), avocat au barreau de PARIS.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe :

DIT que le bailleur est recevable en son action en acquisition de la clause résolutoire pour impayés ;

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 21/03/2023 portant sur les lieux situés au [Adresse 1], 2ème étage, couloir gauche, 1ère porte à droite pour défaut de paiement des loyers et charges ;

DIT que l'indemnité d'occupation journalière due de la date de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux par remise des clés ou procès-verbal d'expulsion sera égale à 11,48 euros, soit le montant du loyer qui aurait été payé si le bail avait continué, et au montant des charges en sus ;

CONDAMNE [C] [K] à payer à la SCI GEDAFAL la somme de 8880,18 euros au titre des loyers et charges, indemnités d'occupation dus au 22 novembre 2023, novembre 2023 inclus, outre les indemnités d'occupation impayées dues postérieurement le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

DIT qu'à défaut de départ volontaire des lieux, la SCI GEDAFAL pourra faire procéder à l'expulsion de [C] [K], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, sous réserve des dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

AUTORISE la SCI GEDAFAL à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de [C] [K] à défaut de local désigné ;

DIT que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

ORDONNE la communication au PREFET DE [Localité 4] de la présente décision ;

CONDAMNE [C] [K] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 20/01/2023, dont distraction au profit de Maître Jean-Paul YILDIZ, SELARL YZ AVOCAT (AARPI REALEX), avocat au barreau de PARIS ;

CONDAMNE [C] [K] à payer à la SCI GEDAFAL la somme de 300,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.


LE GREFFIER LE PRESIDENT