AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20190372
31 août 2019
31 août 2019
Messieurs X ayant la qualité d'héritiers de Madame X, ils doivent être regardés comme des personnes intéressées au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (en
Source officiellePage 7 sur 197
Avis
CADA:20195194
30 juin 2020
30 juin 2020
protégé par l'article L311-6 du même code, qui y figureraient en l’espèce.
Source officielle