Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
6a0e0179cdc6046d4759cd43
20 mai 2026
20 mai 2026
DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67098e7f06866c0645d6d359
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MALENGE Grégory, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883ee
5 avril 2006
5 avril 2006
Et ce jour 05 AVRIL 2006 : Le prévenu étant absent, Monsieur le Président CATENOIX a, à l'audience publique, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa
Source officiellePS ctx protection soc 3
6a0e017ccdc6046d4759cd5a
20 mai 2026
20 mai 2026
Adresse 1] N° RG 24/03595 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UBN N° MINUTE : 26/00011 Requête du : 24 Juillet 2024 CADUCITE rendue le 20 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [G] [W], demeurant [Adresse 2]
Source officielle1ère chambre
62624824b1a50c277d4c5b0f
21 avril 2022
21 avril 2022
L131-73 du code monétaire et financier se prescrit par le délai biennal régi par l'article L218-2 du code de la consommation.
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a37
29 octobre 1975
29 octobre 1975
CHEZ SES PARENTS ET AYANT NECESSITE SON ADMISSION D'URGENCE DANS UN SERVICE DE REANIMATION; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ETAIENT FONDES A ESTIMER QUE LES FRAIS LITIGIEUX ENTRAIENT DANS LE CADRE DES ARTICLES
Source officielleChambre sociale 4-3
66f4fb92707a71fa3b54634c
3 avril 2024
3 avril 2024
[Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Cédric LIGER de l'AARPI ITER AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L258 Représentant : Me Stéphanie CHANOIR, Constitué
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892be2164153e3cd1db1fe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger
Source officielle5e chambre Pole social
631834d50876004f131a6049
6 septembre 2022
6 septembre 2022
aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L232-2, au vu de la seule décision d'attribution
Source officiellePS ctx protection soc 3
6a0e0189cdc6046d4759ce59
20 mai 2026
20 mai 2026
KATO, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrat statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2007671_20220825
25 août 2022
25 août 2022
) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2101164_20220825
25 août 2022
25 août 2022
) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2102014_20220825
25 août 2022
25 août 2022
) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article L208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
69b7fc60cdc6046d47daa2b8
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1240 du Code civil, Vu l'article L237-12 du Code de commerce, DIRE que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS est recevable et bien fondée en ses demandes, CONDÂMNER Madame [J] [F] en qualité de liquidateur
Source officielleAvis
CADA:20173353
5 octobre 2017
5 octobre 2017
La commission rappelle toutefois qu'aux termes de l'article L237-24 du code de commerce : « Le liquidateur représente la société.
Source officiellePS ctx protection soc 3
68dec3d36af9fd1f8094de37
1 octobre 2025
1 octobre 2025
2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le : dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Mai 2024, Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que sans motif légitime
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d703dac3f1768041261d9
11 octobre 2024
11 octobre 2024
par Madame [B] [G], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial Le président statuant en Juge Unique, en application de l’article L218-1 du Code de l'organisation judiciaire tel que résultant
Source officiellechambre 1-3
6a0d9081cdc6046d474c5020
13 mai 2026
13 mai 2026
Vu l'article 1565 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f070
25 janvier 2012
25 janvier 2012
le régime de nullité des sociétés ou des actes en modifiant les statuts sont soumis aux dispositions des articles L235-1 à L235-14 du code de commerce ; Attendu qu'en application de l'article L235
Source officielle2ème chambre
653a0713d0451e8318d0ec87
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par acte du 1er octobre 2015, [K] [W] a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bayonne, au visa de l'article L237-12 du code de commerce, [T] [D] pour voir reconnue sa responsabilité et obtenir
Source officiellePage 7 sur 68