Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
68f1d5b40b565ec7590f7b65
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par RPVA le 19 avril 2023, les sociétés NPPF et Zurich demandent, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, et des articles L. 132-4, L133
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6711fae37603bf88a18849df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 2 mai 2024, la société IFC demande à la cour, au visa des articles 42, 46, 48, 873 du code de procédure civile, L134-6, L134-9 et R134-3 alinéa 2
Source officielleChambre 1-4
63ca41e79066fd7c90fc223d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1101, 1103 et 1104 du Code Civil, VU l'article L 110-4 du Code de Commerce, VU le marché de sous-traitance, JUGER que la société SERPAT TRAVAUX n'a pas respecté les dispositions contractuelles du
Source officielle2ème chambre
67874f1ed61a5c2f4aa365ae
14 janvier 2025
14 janvier 2025
14/01/2025 ARRÊT N°14 N° RG 22/04132 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PDVC CG - MN Décision déférée du 06 Octobre 2022 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( ) M.
Source officielle15e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc6c
24 juin 2016
24 juin 2016
de la consommation, dans les circonstances ainsi décrites, ne suffit pas à emporter application de l'article L137-2 du code de la consommation sur la prescription dès lors que l'opération financée en
Source officielleChambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fbb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L131-1, L131-2, L131-3 et R131-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleLoyers commerciaux
658096e83ea7c8c1120dda32
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L144-38 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101116
12 octobre 2016
12 octobre 2016
du Code de la consommation ne rendant pas applicable l'article L. 137-2 du Code de la consommation, les juges du fond, en statuant comme ils l'ont fait, ont violé, par refus d'application
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e0
5 septembre 2017
5 septembre 2017
L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables
Source officielle15e Chambre A
615e0e70c25a97f0381f5688
12 septembre 2014
12 septembre 2014
civil et de l'article L137-2 du code de la consommation précité que le point de départ du délai de la prescription biennale prévue par ce dernier se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e264f3cdc6046d47971382
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61629bb7eaaf44d62f53e860
12 mars 2013
12 mars 2013
Elle ajoute qu'en tout état de cause, elle a droit, en vertu des dispositions de l'article L134-12 du code de commerce et du contrat d'agent, à une indemnité de rupture de 1.786.242 €.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d604
1 février 2011
1 février 2011
En application des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail devenu l'article L1235-3, l'entreprise ayant plus de 11 salariés et monsieur Antonio Y... plus de deux ans d'ancienneté, celui-ci
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fec
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L133-6 du code monétaire et financier, qui demeure.
Source officielle2ème chambre
636ca6206c7633dcd15b3a91
3 novembre 2022
3 novembre 2022
civil et L132-8 du code de commerce, de : -à titre principal, -confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse le 16 septembre 2020 en ce qu'il a: débouté la société Charol Trans
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82290cdc6046d47de048b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1134 et 1153 du Code civil, Vu les articles L134-12 et L134-16 du Code de commerce, Vu les articles 139, 142, 514, 514-1, 696 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38d52416523b9957fec1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’astreinte a donc commencé à courir à compter du 14 novembre 2023 jusqu’au 14 janvier 2024.
Source officielleChambre 02
69f2b99ccdc6046d47086da7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21dac549ea05a7cd2d5d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
489 du code de procédure civile Statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et R. 611-13 du code de commerce, -Déclarer , qu'en
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60369b86186a1c3ddf8dd8c5
24 septembre 2015
24 septembre 2015
La cour rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L622-26 du code de commerce applicable à l'espèce, le créancier qui a omis de déclarer sa créance dans les délais prévus à l'article L622-24
Source officiellePage 7 sur 83