Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

Article 3 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

civil, notamment son article 215 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet

Article 2 : En application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, il est imparti à M.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état du dossier, l'autre moyen soulevé n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée. 10.

l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Enfin, aux termes de l'article D. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : " Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente

En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A est fondée sur les seules dispositions de l'article L. 224-7 du code de la route et non sur celles de l'article L. 224-2 de ce même code.

Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser

Article 3 : L'Etat versera à M. A E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

Article 3 : L'Etat versera à M. E la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Balagny-sur-Thérain présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de la société SASU Le Flex présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2023 est annulé.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondé

à l'article L. 435-1 ».