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L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 11 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2024.

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T. Judiciaire

2 avril 2026

juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du Code d’organisation judiciaire, assistée de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et de la mise

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69fcf52bcdc6046d47f9001a

T. Judiciaire

2 avril 2026

juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du Code d’organisation judiciaire, assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et lors de la

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67ed9279da9e15c5131ff6c5

T. Judiciaire

2 avril 2025

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, avec l’accord des parties.

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698572c9cdc6046d4722315f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge statuant à juge unique conformément à l’article

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698572fbcdc6046d47223478

T. Judiciaire

1 juillet 2025

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68f9334ede0ebe408daa7f5b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

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66f4501fee05e3ee32ca681a

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29 janvier 2024

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.

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65a196aa0ddb778926962ff2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

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T. Judiciaire

19 janvier 2024

avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation

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662952af204c0caeeb993d73

T. Judiciaire

24 avril 2024

À l’audience, le Tribunal statue à juge unique dans l’attente de la prestation de serment des assesseurs, conformément à l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir reçu l'accord

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65e0de749f09a857031b39f5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

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65e0de729f09a857031b39d9

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26 janvier 2024

L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 05 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Janvier 2024

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65a196b50ddb7789269630e3

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9 janvier 2024

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

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695d6fed75782d5f06012120

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2 janvier 2026

MOTIFS Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision

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6610464dc9ea95b316fe4120

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4 avril 2024

après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation

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65a196ad0ddb778926963032

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9 janvier 2024

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

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22 avril 2024

de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

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24 avril 2024

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

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