Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 24 avril 2024

Pôle social - N° RG 23/00438 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHPE 


Copies certifiées conformes  délivrées,
le :

à :
- Mme [E] [L]
- CPAM DES YVELINES


N° de minute : 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

 

JUGEMENT RENDU LE MERCREDI 24 AVRIL 2024

 

N° RG 23/00438 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHPE


Code NAC : 88G

DEMANDEUR :

Mme [E] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée



DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par M. [Z] [G], munie d’un pouvoir spécial




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Bertille BISSON, Juge placé, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire,

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière




DEBATS : A l’audience publique tenue le 11 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2024.
Pôle social - N° RG 23/00438 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHPE 


FAITS ET PROCEDURE

Par déclaration en date du 23 août 2021 transmise à la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM ou la caisse) des Yvelines, madame [E] [L] a établi une demande de prise en charge pour une prestation de 30,00 euros, représentant un test antigénique réalisé sur monsieur [F] [K] le 06 août 2021 en ESPAGNE.

Par décision datée du 28 septembre 2022, le Centre national de soins à l’étranger (CNSE), relevant de l’Assurance Maladie, a notifié à madame [E] [L] un refus de prise en charge des soins dispensés à l’occasion de son séjour en ESPAGNE.

En désaccord avec cette décision, madame [E] [L] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de la caisse le 20 janvier 2023 afin de contester cette décision.

Par courrier recommandé sans avis de réception expédié le 30 mars 2023, madame [E] [L], qui se présente comme la mère de monsieur [F] [K], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision implicite de rejet de la CRA.

Aux termes de sa requête introductive d’instance, elle expose que son fils, monsieur [F] [K], a été contraint d’effectuer le 06 août 2021, en Espagne, un test antigénique, au motif que ce test constituait une obligation légale pour revenir sur le territoire français pour toutes personnes âgées d’au moins 12 ans. Elle indique que son fils a eu cet âge pendant ce séjour à l’étranger et souligne que la caisse refuse de prendre en charge un examen légalement obligatoire. Elle précise avoir déposé la feuille de soin à la caisse de la ville des [Localité 5] le 24 août 2021et avoir reçu des réponses tardives de la CPAM.

Postérieurement à sa requête, la CRA a rendu une décision explicite de rejet, prise à l’occasion de sa séance du 11 mai 2023.

À défaut de conciliation possible et après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2024.

Par courriel en date du 03 février 2024, madame [E] [L] a prévenu de son absence à l’audience, indiquant que son activité professionnelle ne lui permet pas de se rendre au tribunal.

À l’audience, le Tribunal statue à juge unique dans l’attente de la prestation de serment des assesseurs, conformément à l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir reçu l'accord de la partie présente dûment informée de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Madame [E] [L] a été dispensée de comparution.

En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, s’en rapporte oralement aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 29 janvier 2024 et sollicite du tribunal de :
- confirmer la décision de la caisse du 28 septembre 2022, ayant refusé la prise en charge :
- débouter Madame [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

En substance, la caisse expose avoir fait une juste application des textes en vigueur en refusant la prise en charge du test antigénique, estimant qu’elle dispose d’un pouvoir discrétionnaire dans l’appréciation du caractère inopiné et nécessaire d’une maladie et que le test réalisé par le fils de la demanderesse n’était que nécessaire sur le plan administratif.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2024 par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 160-7 du code de la sécurité sociale, « Sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de l’article L. 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et aux personnes mentionnées à l’article L. 160-2, les prestations en cas de maladie et maternité ne sont pas servies. ».

En ce sens, l’article 19 du règlement européen (CE) n° 883/2004, entré en vigueur le 1er mai 2010, dispose que : “ Séjour hors de l’État membre compétent :
1. À moins que le paragraphe 2 n’en dispose autrement, une personne assurée et les membres de sa famille qui séjournent dans un État membre autre que l’État membre compétent peuvent bénéficier des prestations en nature qui s’avèrent nécessaires du point de vue médical au cours du séjour, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour. Ces prestations
 sont servies pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme si les personnes concernées étaient assurées en vertu de cette législation.

L’article R.160-1 du Code de la sécurité sociale précise que : “Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours d'un séjour temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse font l'objet, en cas d'avance de frais, d'un remboursement par les caisses d'assurance maladie dans les conditions prévues dans l'Etat de séjour ou, en cas d'accord de l'assuré social, dans les conditions prévues par la législation française, sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l'assuré et sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 160-2, R. 160-3 et R. 160-3-1.”.

En l’espèce, il ressort des débats que le présent litige concerne un test de dépistage du Covid-19, réalisé le 06 août 2021 en Espagne.

Or, l’arrêté du 07 juillet 2021, modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, impose que seuls les tests à caractère médical sur présentation d’une prescription médicale soient pris en charge et les tests à caractère administratif ne faisant plus l’objet d’une prise en charge à cette date.

Madame [L] ne soumet au tribunal aucun élément permettant de prouver que le test litigieux a un caractère médical.

Dès lors, le Tribunal ne peut que constater que la caisse a refusé à juste titre de rembourser le test réalisé le 06 août 2021.

Il convient de préciser qu’il n’appartient pas au tribunal d’accorder un traitement de faveur aux assurés en raison des circonstances, mais uniquement d’apprécier si les organismes sociaux ont correctement appliqué le droit.

La décision du Centre national de soins à l’étranger, relevant de l’Assurance Maladie, en date 28 septembre 2022 étant bien fondée, il convient de débouter madame [E] [L] de sa demande de prise en charge du test antigénique de 30,00 euros réalisé sur monsieur [F] [K] alors qu’il se trouvait sur le territoire du ROYAUME D’ESPAGNE.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 

Les dépens seront à la charge de madame [E] [L], partie succombante à l’instance.


PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort et par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe le 24 avril 2024 : 

Rejette le recours de madame [E] [L] visant à obtenir le remboursement d’un test antigénique de 30,00 euros, réalisé sur monsieur [F] [K] le 06 août 2021 ;




Confirme la décision du 28 septembre 2022 de refus de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;

Condamne madame [E] [L] aux entiers dépens.

Dit que tout pourvoi en cassation de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les deux mois de la réception de la notification de la présente décision.


La GreffièreLa Présidente




Madame Marie-Bernadette MELOTMadame Bertille BISSON