ni aux cotisations et taxes dont l'assiette est définie à l'article L. 242-1, ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative

Aux termes de l’article 3 du même règlement : « 1.

et la CRDS , et il est redevable à ce titre de cotisations maladie conformément à l’article L. 133 – 6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige.

CSS) : 25 % - assurance vieillesse de base tranche n° 2 (article D. 642-3 CSS) : 5 % - assurance vieillesse complémentaire : 20 %.

L. 1237-13 du code du travail et de l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'Accord national interprofessionnel étendu par arrêté en date du 26 novembre 2009 ; 3°/ que M.

L 136-1, L.351-1, L.351-3, L.351-29, L.353-1 et D 353-1 du code de la sécurité sociale et, d’autre part, qu’il constate que le recours de Monsieur [U] est sans objet concernant l’annulation de l’indu,

231, et y inclure ainsi les rémunérations des personnes explicitement visées par les dispositions combinées des articles L. 136-2, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale et de celles qui,

Aux termes de l'article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié

R. 133-3 al I et L. 244-9 du CSS), l'article L.I22-1 du CSS prévoyant que le Directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme

dans les conditions visées à l'article 136-5 du code de la sécurité sociale.

artistes-auteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 382-3 ; 3° a) L'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre

La plus-value de 13 687 739 euros a été, quant à elle, soumise au titre de la même année à la contribution sociale généralisée (CSG) sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 136-6 du code

du code civil; 1217 et suivants du code civil; 1348 et suivants du code civil et des articles 138 et 139 du code de procédure civile de : -Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société

à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

le bien-fondé de l'indu - Existence seulement si un recours administratif a été exercé dans les conditions des articles L. 351-14 du CCH, R. 133-9-2 du CSS et R. 142-1 du CCH. 1) Il résulte de l'article

L. 137-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, ensemble l'article L. 122-14-13 ancien du code du travail ; 3°/ qu'à titre également

était celui tenu et affecté à Philippe X..., - Les attestations pièces 13 à 15 de messieurs Serge Z..., Sylvain A..., Jean B...

L. 131-6, alinéa 2, et L. 136-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable aux années considérées l'assiette des cotisations doit être déterminée après prise en compte de l'abattement