AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
670966ad06866c0645d1a9b9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[T] a été régulièrement convoqué par lettre recommandée du 7 mars 2024, avec accusé de réception du 9 mars 2024 revenu avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».
Source officiellePage 7 sur 25
Serv. contentieux social
670966ab06866c0645d1a924
10 octobre 2024
10 octobre 2024
compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés
Source officielle