, elle s'opposa à la vente du fonds de commerce en question et demanda de déclarer la nullité de la promesse de vente stipulée par son père ainsi que - afin d'exercer son droit de préemption selon l'article

n'avait pas la qualité d'héritière de celui-ci et était, par là-même, exclue du partage successoral, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

Or, en 2002, l’article 732 du code civil disposait qu’était successible le conjoint non divorcé contre lequel n’existait pas de jugement de séparation de corps. MM.

733 du Code de procédure pénale dispose in fine que si la révocation n'est pas intervenue avant l'expiration du délai prévu à l'article précédent, la libération est définitive ; Qu' il est constant,

manifeste de remédier au surendettement du débiteur par les mesures ordinaires comme extraordinaires spécifiées aux articles 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la consommation ; Attendu

manifeste de remédier au surendettement du débiteur par les mesures ordinaires comme extraordinaires spécifiées aux articles 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la consommation ; Attendu

731 et 732 du code de procédure civile, et que l'appel ne pouvait dès lors être valablement formé par la société SOFAL que selon les règles du droit commun, c'est-à-dire par voie de déclaration au greffe

Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce. 3.

732 du code de procédure civile de la Polynésie française énonce « sous les conditions mentionnées à l'article 730, le président peut également, par ordonnance rendue comme il est dit à l'article, autoriser

L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article

De même encore, le dit jugement n'a pas été signifié avec le commandement de saisie immobilière en violation des dispositions de l'article 673 1o de l'ancien code de procédure civile.

d'apurer sa situation de surendettement par la mise en oeuvre des mesures de traitement prévues aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7, il est dans une situation irrémédiablement compromise

l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant la suspension de l'exécution de cette peine pendant la durée des mesures d'assistance et de contrôle prévue à l'article

Enfin, aux termes de l’article 732-2 de code, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2019 : « (…) 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu

, une demande en nullité de ce dernier arrêt, alléguant que le comité de trois juges de la Cour suprême aurait dû renvoyer l’affaire devant l’assemblée plénière de cette juridiction, aux termes de l’article

manifeste de remédier au surendettement du débiteur par les mesures ordinaires comme extraordinaires spécifiées aux articles 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la consommation ; Attendu

Par conclusions du 18 janvier 2012, les époux [U], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 718, 731, 732, 673 de l'ancien Code de procédure civile, 56, 752, 788, 789, 117 du Code de procédure