Aux termes de l'article L. 712-3 du même code, alors applicable : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative

L. 713-1, les services communs prévus à l'article L. 714-1 et les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs

Le moyen est pris de la violation de l'article 712-13 du code de procédure pénale. 9.

a : -déclaré recevable les trois recours, -infirmé la décision de la commission, -prononcé la déchéance de M. et de Mme [Y] de la procédure de surendettement en application des dispositions des articles

D'une part, aux termes de l'article L. 712-3 du code de l'éducation : " IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement () ".

et la cancellation des mentions suivantes : *dans le procès verbal d'interrogatoire du 27 mars 2012 de Sofiane C... coté (D 717 - D 718- D 719) questions n° 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10 et réponses correspondantes

[Adresse 3] [Localité 3] Comparant en personne et Madame [R] [I] née [G] [Adresse 3] [Adresse 3] Non comparante envers : Société [2] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 4] Non comparante Société

Aux termes de l'article L. 712-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " () / IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

Aux termes de l'article L. 712-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " () / IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

Aux termes de l'article L. 712-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " () / IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

Aucun autre créancier ne s'est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l'article R. 713-4 du code de la consommation.

L’article L.711-1 du Code de la consommation dispose que “le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

A à résidence dans le département du Loiret pendant une durée de six mois en application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

Le IV de l'article L. 712-3 dispose que le conseil d'administration délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. 6.

Aux termes de l'article L. 712-3 de ce code : " () IV. -Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

Aux termes du IV de l'article L. 712-3 du même code : " Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 716-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 716-9, L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 388

Il soutient que : - le refus implicite est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et de l'article L. 712-3, devenu