En vertu de l'article 712 § 3 dudit code, lorsque la situation susmentionnée se produit, l'époux divorcé qui est obligé de quitter l'appartement coopératif a droit à un appartement compensatoire ou, s'il

L'article 149 § 3 dispose que si le partage des biens appartenant à ladite communauté ne se fait pas par un accord des époux, il sera effectué, sur demande d'un époux, par le tribunal.

portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le moyen tiré de ce que les dispositions du 1° du I de l'article L.712-3 et des deux premiers alinéas de l'article L.719-2 du code de l'éducation méconnaîtraient

L. 713-3 du même code", il faut lire "l'article L. 712-3 du même code" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 143 FS-P+B+R+I du 14 février 2006 : DIT qu'en page 2, après "Sur le moyen unique

de l’éducation ont désigné les personnalités extérieures devant siéger au sein du conseil d’administration de l’Université Sorbonne Paris Nord au titre de l’article L. 712-3, II, 3° du code de l’éducation

L. 712-2 c) du CESEDA, l’autre contre les décisions ultérieures de l’Office mettant fin, sur le fondement de l’article L.712-3, à ladite protection au motif d’un changement significatif et durable des

R. 712-11.2° ne s'applique que dans le cadre de l'article R. 712-10 (2) lequel concerne la vérification par l'Institut que le signe déposé peut constituer une marque au sens des articles L. 711-1 et L

Dans ces périmètres, toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants doit, en vertu de l'article L. 712-3 du même code, sauf dérogation accordée par la collectivité

La liste des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées au a du 2° est fixée par voie réglementaire." ; que l'article L. 712-3 du code précité dispose : "Le schéma d'organisation

X... demandait à son ancien employeur le paiement d'indemnités journalières en application de l'article L. 712-3 du Code de la sécurité sociale, a retenu à bon droit que cette demande était soumise à la

MARTIN, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-3 du code

Aux termes de l'article 9 de ce même décret : " Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712 3 du code de l'éducation

L. 712-3) et de l'opposition par le propriétaire d'une autre marque enregistrée ou déposée antérieurement (article L. 712-4), et quand également le délai impératif de quatre mois depuis le dépôt de la

D'autre part, aux termes de l'article L. 713-1 du même code : " Les conditions d'application des articles L. 712-1 à L. 712-3 sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité

L. 712-1, intervient, dans les conditions fixées par les articles R. 712-2 et R. 712-3, le 1er septembre 2022 ". 10.

Aux termes de l'article L. 712-3 du même code : " L'office met également fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles L. 712-3,

du condamné, mais ce sans aucunement indiquer en quoi il y avait urgence, le président de la chambre de l'application des peines a privé sa décision de base légale au regard 4 sur 10 des articles 712-12

Aux terme de l'article R. 712-9 du même code : " Pour l'application de l'obligation de raccordement prévue à l'article L. 712-3 :/ 1° Est considéré comme bâtiment neuf un bâtiment nouvellement construit