105 du Code de procédure pénale ; en omettant de prononcer ces annulations, l'arrêt attaqué a violé les articles 206, 70, 105, 60, 79, 172 et 802 du Code de procédure pénale, ainsi que les droits de la

moyen de cassation proposé par le même demandeur et pris de l'insuffisance de motifs ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par le même demandeur et pris de la violation des dispositions de l'article

Il rappelle qu'il résulte des dispositions combinées des articles 43 et 60 du code des douanes que pour l'application des dispositions dudit code et en vue de la recherche de la fraude douanière, les agents

41 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A TOUS LES POUVOIRS ET PREROGATIVES ATTACHES A LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ET NOTAMMENT CEUX QUE CE DERNIER TIENT DE L'ARTICLE

Il indique à l'audience : 'Sur l'irrégularité de l'interpellation du retenu: le contrôle et l'interpellation du retenu ont été effectués sur la base de l'article 60 du code des douanes.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure

59, 60 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Z... coupable de complicité d'escroquerie

66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET-LOI DU 24 MAI 1938 ET LA LOI DU 11 FEVRIER 1951, VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA

; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen de cassation proposé par Jacqueline X..., veuve Z... et pris de la violation de l'article 60 du Code pénal, défaut de base légale

60 DUDIT CODE : "LE BENEFICE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS VISEES A L'ARTICLE 8 CI-DESSUS EST DETERMINE DANS TOUS LES CAS, DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES EXPLOITANTS INDIVIDUELS IMPOSABLES D'APRES

60 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale et 1222 du nouveau code de procédure civile qui auraient permis de les remettre en cause devant le Tribunal de Grande Instance ; Considérant que se fondant

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405, alinéa 1er, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'officier d'état civil du lieu de sa résidence de procéder à un changement de prénom

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

et qui n'ont pas été classés comme voie communale" ; que selon l'article 61 du même code, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve contraire, appartenir à la commune sur le

L'ADMINISTRATION DES BENEFICES DE LA SOCIETE CIVILE ; QU'IL EN DEMANDE LA DECHARGE EN SE FONDANT SUR UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; CONS. ,D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

X... que les juges du fond ont constaté l'existence postérieurement au 22 mai 1981, date d'effet des dispositions de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, de manquements à l'article 60

une durée de 5 ans et le retrait de la licence ainsi que l'interdiction du territoire français pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles