TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
            
 REPUBLIQUE FRANÇAISE 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
 Le tribunal administratif de La Réunion 
 Le juge des référés, 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'officier d'état civil du lieu de sa résidence de procéder à un changement de prénom sur ses actes d'état civil. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Borges-Pinto, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes, cependant, de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. () / La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil. / S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. ".  
 3. La requérante fait valoir qu'elle a saisi en mars 2022 les services compétents de la mairie de Saint-Denis à fin de procéder à un changement de prénom sur ses actes d'état civil, sans qu'aucune suite n'ait été donnée à sa demande. Toutefois, et à supposer qu'une telle demande ait été présentée, il résulte des dispositions précitées du code civil que la contestation de l'opposition du procureur de la République à un changement de prénom relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme B A doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. Il est cependant loisible à la requérante, si elle s'y croit fondée, de s'adresser à l'autorité judiciaire afin de contester une telle opposition. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Fait à Saint-Denis, le 27 juillet 2022.    
   
 Le juge des référés, 
 P. BORGES-PINTO 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JB