cassation

385, 593, 60, 77-1, 173 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

385, 593, 60, 77-1, 173 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

385, 593, 60, 77-1, 173 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que

L. 234-1, L. 234-4, L. 234-9 du code de la route, 60, 77-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a confirmé

de l'enquête aurait été volontairement dissimulé et la confusion sciemment entretenue ; que le procureur de la République ne pouvait pas ordonner une expertise psychiatrique sur le fondement de l'article

seuls motifs, et dès lors que le juge d'instruction ne pouvait avoir recours aux agents de la DGCCRF qu'en leur qualité de personnes qualifiées et après leur avoir fait prêter le serment indiqué à l'article

432-14 du Code pénal ou du texte antérieur ; que, selon les dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction peut donner commission rogatoire à des officiers de police judiciaire

58 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 57 et 60 dudit Code ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

[E] prise de ce que ce dernier a fait l'objet d'une mesure de contrainte physique d'une durée excédant le temps nécessaire à l'exercice du contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ; "aux

Le moyen est pris de la violation des articles 8, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 du code civil et 60 du code de procédure pénale. 12.

60 et 323-1 du code des douanes ; 5°/ qu'en énonçant, pour refuser d'annuler la fouille à corps, que celle-ci était intervenue dans les conditions prévues par l'article 323-7 du code des douanes, soit

60 du Code des douanes pour constater une infraction à l'article 464 du même Code ; "aux motifs que, "l'article 60 du Code des douanes précise les pouvoirs de recherche des agents ; que les dispositions

372 du code civil, est exercée en commun par ses père et mère ; qu'énonçant que le litige portait sur un changement de prénoms, au sens de l'article 60 du code civil, pour la raison inopérante qu'il n'était

Suivant les dispositions de l'article 60 du code civil , toute personne qui justifie d'un intérêt légitime pour demander à changer de prénom.

le docteur Y..., ayant été chargé par un officier de police judiciaire de faire des constatations et donner son avis dans les conditions prévues par l'article 60 du Code de procédure pénale, devait être

Le ministère public par conclusions du 15 décembre 2011 s'opposait à la demande présentée au motif que l'article 60 du code civil ne permettait pas de modifier judiciairement l'ordre des prénoms.

d'accusation a retenu comme tel, deux examens qui avaient été accomplis par des personnes qualifiées avant l'ouverture de l'instruction dans le cadre de l'article 60 du Code de procédure pénale ; "