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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302215_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " () Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306082_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206461_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402642_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La contestation d'un arrêté de mise en sécurité en urgence, pris sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation relève du contentieux de pleine juridiction.

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2204137_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-20 du même code : " Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301308_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Selon l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103326_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 511-19 de ce code, relatif à la procédure d'urgence : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103328_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 511-19 de ce code, relatif à la procédure d'urgence : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302532_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

L. 511-10 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le recours à la procédure prévue à l'article L. 511-19 de ce code étant exclu en l'espèce en l'absence de tout constat explicite d'urgence

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2315481_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 (),

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500671_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2300239_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2502057_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

maintien de la sécurité des occupants ou des tiers ; * en l'absence de danger imminent, il ne pouvait pas être fondé sur l'article L 511-19 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2211759_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01137_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201542_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, créées par l'ordonnance du 16 septembre 2020 qui est entrée en vigueur le 1er janvier

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200578_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Selon l'article L. 511-19 du code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2111460_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

entaché d'une erreur de fait, dès lors que l'immeuble en cause ne présentait pas un état de péril grave et imminent ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602353_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466574.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 20 juin 2022 pris sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, le maire de Tergnier

Source officielle

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