En second lieu, aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par

administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 décembre 2025 par lequel le maire de Saint-Dié-des-Vosges l’a mise en demeure, en application des articles L. 511-19 et suivants du code

application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre

la construction et de l’habitation, auquel l’article L. 511-19 renvoie, est sans influence sur la légalité de l’arrêté attaqué. 5.

Elle soutient que : - l’arrêté contesté, qui ne vise pas l’article L.511-19 du code de la construction et de l’habitation relatif à la procédure d’urgence en cas de danger imminent ; le maire était

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

R. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, ce vice de procédure étant substantiel ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 511-19 du code de la

Enfin, aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article

Par un arrêté de mise en sécurité du 16 décembre 2022 pris sur le fondement de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, le maire de la commune de Chaumontel a mis en demeure les

Aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article L.

Aux termes de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Enfin, aux termes de l'article L. 511-19 du même code, relatif à la procédure d'urgence : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert

Aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

, de prendre, sur le fondement de l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, un arrêté de mise en sécurité comportant des mesures d’urgence destinées à faire cesser le danger immédiat

L'arrêté attaqué, qui vise les articles L. 511-19 et L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique, se fonde sur