22 de ladite convention : Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 susmentionnée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra, en cas de non-respect

Entré en vigueur le 11 avril 2024, l'article 42-1 de la même loi dispose que les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique.

Aux termes de l'article 42-1 de ce décret : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier

49-2 du décret n° 88-145, dès lors que la commission consultative paritaire n'a pas été consultée ; - la commune de Soissons l'a rompu en méconnaissance de l'article 42-1 du décret n° 88-145, dès lors

3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; 2°) de mettre à la charge du CSA une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée qui consacrent à des programmes d'intérêt local au moins trois heures de diffusion chaque

Aux termes au surplus de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 relatifs à la fonction publique territoriale : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission

L. 4 peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. " Et aux termes de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

rapport la concernant n'étant ni date ni signé ; au surplus, la lettre la convoquant à un rendez-vous ne comporte pas la date d'effet du licenciement projeté, en infraction avec les dispositions de l'article

EN DROIT Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre en application de l’article 42 § 1 de son règlement.

En conséquence, elle juge approprié de procéder à la jonction des requêtes, en application de l'article 42 § 1 de son règlement. B.

règlements amiables des affaires, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : PROCÉDURE Les six requêtes dont la liste figure ci-joint en annexe et qu’il convient de joindre selon l’article

    Le 1 er août 2017, l’administration pénitentiaire infligea aux requérants la sanction de privation de certaines activités de loisir de nature sportive, culturelle et artistique, en application

Aux termes de l'article 42-1 de ce décret : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu à l'article 42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier

GRIEFS Invoquant l’article 1 du Protocole n o   1, les requérants se plaignaient du retard pris par l’État dans le paiement d’indemnités complémentaires d’expropriation et de la faiblesse du taux

Dès lors, elle juge approprié de les joindre, en application de l’article 42 § 1 du règlement de la Cour.

Aux termes de l’article 42 §§ 1 et 2 de la loi n o 354 du 26 juillet 1975, les transferts des détenus sont ordonnés pour des raisons de sécurité, pour répondre à des exigences de l’établissement pénitentiaire

audiovisuelle peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises en application des articles 17-1, 42-1, 42-3 et