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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
69f0d5d1cdc6046d47d9ddc0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle6ème chambre
69e9259ecdc6046d472daeb1
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle4ème chambre
69e96af3cdc6046d4732bf73
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle4ème chambre
69e96fb5cdc6046d47330ae5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle5ème chambre
69e8b1e6cdc6046d47201c65
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle3ème chambre
69e8cbd5cdc6046d47224b8d
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle5ème chambre
6a1848bccdc6046d473d0eaf
22 mai 2026
22 mai 2026
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
69d828f5cdc6046d47b2db89
8 avril 2026
8 avril 2026
n'ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ; qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l'article 395 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100354
2 avril 2014
2 avril 2014
ce dernier était chargé de veiller à la protection des majeurs, quand il résultait de ses constatations que le ministère public avait pris la qualité de partie jointe, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle1re chambre sociale
6710aa5abe64d7e510245030
16 octobre 2024
16 octobre 2024
n° RG F 22/00138 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [V] [G] le 16 Juillet 2024 ; Vu les conclusions de l'appelant se désistant de son appel, PAR CES MOTIFS Vu les articles
Source officielle1re chambre sociale
659cf15d0b6b43000800d7fa
8 janvier 2024
8 janvier 2024
appel, Vu les conclusions de Mme [P] [D], intimée acceptant le désistement d'appel et se désistant de son appel incident, PAR CES MOTIFS Le magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68efe4edc07170de10e43e4d
10 octobre 2025
10 octobre 2025
) Minute n° : Notification le : 1 copie certifiée conforme à : [M] [N] METROPOLE DE [Localité 7] 1 copie certifiée conforme au dossier JUGEMENT DE DESISTEMENT 10 Octobre 2025 (Articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7c5eb387f553b9e6eb
7 avril 2025
7 avril 2025
394 à 399 du code de procédure civile) N° minute : ENTRE : Madame [Y] [Z] [T] [S] épouse [O] née le 24 Juin 1970 à [Localité 3] (42) demeurant [Adresse 1] ET : LA CPAM DE LA LOIRE dont le siège
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7e5eb387f553b9e754
7 avril 2025
7 avril 2025
394 à 399 du code de procédure civile) N° minute : ENTRE : Madame [K] [W] née le 10 Août 1998 à demeurant [Adresse 1] (LOIRE) ET : LA MDPH DE LA LOIRE - MLA dont le siège social est sis [Adresse
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a805eb387f553b9e7bf
7 avril 2025
7 avril 2025
394 à 399 du code de procédure civile) N° minute : ENTRE : Monsieur [S] [H] né le 30 Septembre 1980 à demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a855eb387f553b9e8a2
7 avril 2025
7 avril 2025
394 à 399 du code de procédure civile) N° minute : ENTRE : Madame [Y], [X] [E] née le 20 Avril 1967 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] ET : LA CPAM DE LA LOIRE dont le siège social est sis [Adresse
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
6a188903cdc6046d4747040f
22 mai 2026
22 mai 2026
qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune
Source officielleCh 10 REFERES
68deeae16af9fd1f809725c1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de GRENOBLE D’AUTRE PART Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/01621 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSUA ; Attendu qu’aux termes de l’article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00218
10 mars 2021
10 mars 2021
L'arrêt retient, à bon droit, qu'il résulte de l'article 395 du code de procédure civile que le désistement du demandeur n'est parfait qu'après l'acceptation du défendeur lorsque celui-ci a, préalablement
Source officielleRéférés
69f18742cdc6046d47ebf607
16 avril 2026
16 avril 2026
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officiellePage 7 sur 2762