Tribunal Judiciaire · Ch 10 REFERES — 2 octobre 2025

REFERES

Ordonnance n° 

02 Octobre 2025

N° RG : 25/01621 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSUA

[F] [E] 
C/ 
S.A. ACM VIE SA Immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°332 377 597



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
 
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 02 Octobre 2025 



Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;


ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Hassan KAIS, avocat au barreau de GRENOBLE


D’UNE PART


ET :

DEFENDERESSE 

S.A. ACM VIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Anna EYANGO, avocat au barreau de GRENOBLE



D’AUTRE PART

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/01621 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSUA ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu que tel est le cas en l’espèce ; 

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ; 
PAR CES MOTIFS



Nous, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort ,


Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et au défendeur de son acceptation;

Constatons le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur.


LE GREFFIER LA PRESIDENTE