Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE 
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE 
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE


N° RG 24/00954 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQ53

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 AVRIL 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute : 

ENTRE :

Madame [Y], [X] [E]
née le 20 Avril 1967 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]


ET :

LA CPAM DE LA LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 2]




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

assistée de Madame Raphaëlle TIXIER, greffier ;


OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la CPAM de la Loire le 10/07/2024 concernant le non paiement des IJ pour la période du 15/06/2024 au 24/07/2024 de Mme [E] [Y].


DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier postal du 10 janvier 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, lorsque la demande de désistement du demandeur intervient avant présentation par le défendeur d’une défense au fond ou d’une fin de non-recevoir, l’acceptation de ce dernier n’est pas nécessaire ;

- CONSTATE que le défendeur n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir antérieurement au 10 janvier 2025 ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Fabienne COGNAT-BOURREE 






Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [Y], [X] [E], LA CPAM DE LA LOIRE 
Le