Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE 
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE 
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE


N° RG 24/00587 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IL4W

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 AVRIL 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute : 

ENTRE :

Monsieur [S] [H]
né le 30 Septembre 1980 à 
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE


ET :

LA CPAM DE LA LOIRE
dont le siège social est sis [Adresse 2]



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

assistée de Madame Raphaëlle TIXIER, greffier ;


OBJET DU RECOURS : Contestation du refus de prise en charge de l’AT du 13/10/2023


DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

- CONSTATE que l’avocat du demandeur a indiqué par courrier électronique du 21 janvier 2025 que son client entend se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

- RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, lorsque la demande de désistement du demandeur intervient avant présentation par le défendeur d’une défense au fond ou d’une fin de non-recevoir, l’acceptation de ce dernier n’est pas nécessaire ;

- CONSTATE que le défendeur n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir antérieurement au 21 janvier 2025 ;

- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Madame Raphaëlle TIXIER Madame Fabienne COGNAT-BOURREE 









Copie certifiée conforme délivrée à : Me Laetitia PEYRARD, Monsieur [S] [H], LA CPAM DE LA LOIRE 
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