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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01687_20220825
25 août 2022
25 août 2022
celles du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour ainsi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005811_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L. 313-7, au 1° du I de l'article L. 313-8 et à l'article L. 313-9 ; b) 60 euros pour les cartes de séjour pluriannuelles mentionnées au 1° de l'article L. 313-18 et à l'article L. 313-27, et pour le
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405781_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
° de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019159544
2 juillet 2008
2 juillet 2008
professionnelle salariée en France ; 6º Personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen ; 7º Personnes mentionnées aux 3º, 4º, 5º, 6º, 7º et 8º de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006313_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Selon l'article R. 311-6 de ce code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313-11, aux articles
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020377575
6 mars 2009
6 mars 2009
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de délivrer une carte de résident ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le requérant relevait des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103950_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03063_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations des articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01961_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. () / 2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513823_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 314-11, L. 424-1 et R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2120129_20240228
28 février 2024
28 février 2024
° de l'article L.311-11 du même code, bénéficie de l'allocation adulte handicapé qui lui a été accordée en 2015, justifie d'une couverture maladie et du niveau de français exigé par l'article L.314-2 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2106251_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleChambre 2
DTA_2001820_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12 ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2117071_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Mme B, ressortissante burkinabè titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, a sollicité du préfet de la Seine-Saint-Denis la délivrance d'une carte de résident sur le fondement du 2° de l'article L.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028595216
10 février 2014
10 février 2014
étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-2 du même code : " Le préfet ou, à Paris
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021852542
4 février 2010
4 février 2010
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la
Source officielle3ème chambre
DTA_2100026_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2310250_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 425-9 ; L. 313-11-11 ; L. 313-14 ; L. 511-4 10° et L. 521-3 5° ; L. 312-1 ; L. 312-2 ; L. 313-11-11, L. 511-4 10°, L. 521-3 5° et R. 312-1 et s. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203764_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
préfet de l'Isère portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle11ème chambre
DTA_2412467_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il soutient que : - la décision méconnaît les articles L. 314-11, L. 561-1, L. 424-1 et R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet ne pouvant refuser de lui
Source officiellePage 7 sur 4482