TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M. A, représenté par Me Schürmann, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension des décisions prises par le préfet de l'Isère portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour, ou à titre très subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, le tout dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. La demande de M. A tend à ordonner la suspension des décisions prises par le préfet de l'Isère portant refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour. Une telle demande est manifestement irrecevable dès lors que ces décisions sont inexistantes, le fait que M. A ne parvienne pas matériellement à prendre rendez-vous pour déposer sa demande de titre ne faisant pas naitre de refus implicites d'enregistrement. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête dans toute ses conclusions, y compris celles relatives à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Schürmann et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Grenoble, le 12 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 P. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.