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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603469_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d’un défaut de motivation ; elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; elle méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853935
2 juillet 2015
2 juillet 2015
règlement général de l'AMF relatifs à la gestion des conflits d'intérêts, des articles L. 533-12 du code monétaire et financier, 314-10, 314-11 et 411-15 du règlement général de l'AMF imposant de délivrer
Source officielleChambre Commerciale
62736af7a58162057dac68d9
4 mai 2022
4 mai 2022
civil, de l'article L 121-1 du code de la consommation, et des articles L.314-11 et L.533-13 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, Dire et juger que la Caisse d'épargne et de prévoyance
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034823fa2d07a6fe6090d65
25 novembre 2016
25 novembre 2016
du 12 avril 2007 entrée en vigueur le 1er novembre suivant puis par l'article 314-43 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) pris en application de ce texte qui précise la notion
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107636_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Mme C soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur
Source officielle6ème chambre
DTA_2111090_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Et aux termes de l'article R. 314-2 du même code : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-11 et L. 314-12, l'étranger présente à l'appui de sa demande : [] 2° Les documents et visas
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02719_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 313-7-2, soit des 1°, 2° ou 2° bis de l'article L. 313-11, soit de l'article L. 313-21, soit de l'article L. 313-24, soit des 8° ou 9° de l'article L. 314-11, soit de l'article L. 314-12 ; / 2° Soit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101095_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L.314-8 et non de celles de l'article L.314-11 ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L.314-11 du code de l'entrée et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007453_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L.314-11.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02595_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'une part, Mme B soutient sans être contredite par le préfet que sa demande de titre de séjour a été formée sur le fondement du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7éme chambre
DTA_2004533_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un arrêté du 2 juillet 2020, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-25 et du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème chambre
DTA_2006439_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 2° de l'article L. 314-11 et le D de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010255_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ()".
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300043_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle remplit les conditions pour obtenir la délivrance de plein droit de la carte de résident prévue à l'article L.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05201_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : Sur le jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé ; Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 314-11 et
Source officielle6ème chambre
DTA_2103068_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 314-11 2°, L. 313-11 2° et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01083
9 décembre 2014
9 décembre 2014
1147 du code civil, ensemble les articles 314-18-4 et 314-42 du règlement général de l'AMF.
Source officielle2ème chambre
DTA_1901795_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article R. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-11 et L. 314-12, l'étranger présente à l'appui de sa demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005907_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 2° de l'article L. 314-11
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01995_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Mme A, ressortissante palestinienne, a sollicité auprès du préfet des Bouches-du-Rhône la délivrance, à titre principal, d'une carte de résident sur le fondement du 2° de l'article L. 314-11 du code de
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