armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l’article L. 312-3 ; (…) ».

222-7 et suivants dudit code ; (…) / - menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code ;-vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; (…) / ».

Ces faits, respectivement réprimés par l'article 222-17 du code pénal et l'article L. 222-11 du même code, sont au nombre des infractions prévues par l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure

C... fait grief à l'arrêt d'écarter l'application des dispositions du code de la consommation et de fixer à certaines sommes les créances de la banque, alors : « 1°/ que l'article L. 312-3 du code de

Elle soutient que : - la décision de la commission est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; (…) ».

L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dès lors que la préfète de l'Oise s'est crue tenue de refuser la demande d'abrogation qui lui était soumise ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 312

L. 312-3 du code de la sécurité intérieure qui ne trouve pas à s'appliquer ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 312-3-1 et L. 312-7 du code de la sécurité intérieure

l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L.312-3 figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire () " et aux termes du 1° de l'article L.312-3 du même code : " Sont interdites d'acquisition

de l'article L. 312-3 ; () ".

L. 312-3 et L. 312-3-2, les dispositions relatives au respect de la procédure contradictoire prévues au troisième alinéa du présent article ne sont pas applicables ".

Selon l'article R. 312-7 du même code, les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports mentionnés aux articles R. 312-3-1 à R. 312-9 de ce code ne sont pas applicables

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

: () 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire () ". 3.

(…) / 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire (…) ».