Un CHSCT a été ainsi institué au sein de La Poste en application de l'article 31- 3 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée par une loi du 20 mai 2005.

31 de la loi du 31 décembre 1970 que le décret auquel renvoyait le texte pour définir cette notion n'a jamais été élaboré et que l'autorisation conférée à un établissement de pratiquer des hospitalisations

du travail : " Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail (...) " ; que l'article

) ; que l'article 29-3 du même code reconnaît le droit d'agir à toute personne pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a pas la qualité de Français ; Considérant, en premier lieu, que, pour contester

X... ; Mais attendu que les dispositions de l'article 31, 1, de la convention collective du personnel des organismes créés pour l'application de la convention du 31 décembre 1958, qui permettent de

à l'alinéa 3 du même article" ; Considérant que l'indice des besoins de la population concernant la réadaptation fonctionnelle défini par l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1988 est de 0,30 à 0,50

L. 331-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et qu'elle entre dans les prévisions de l'article L. 335-3 du même Code réprimant le délit de contrefaçon ; "alors, d'une part, que le Code

L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26 et R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, 32 de la loi modifiée n 70-1318 du 31 décembre 1970 alors en vigueur, ensemble l'article 31 de cette loi dans sa rédaction

L'article 1er du décret attaqué, en remplaçant, à l'article 31-3 du code civil, les mots " le ministre de la justice " par les mots " le tribunal judiciaire ", substitue à un recours hiérarchique devant

En application de l’article 26-3 du Code civil, « Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions

31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et de l'article R. 4613-11 du code du travail, le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la désignation des représentants

Il ne s’agit pas d’une contestation d’un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en application des articles 1045-1 et suivants du code de procédure civile.

by virtue of Article 31 (3) of the Criminal Code taking into account that the accused had been between 15 and 18 years old (five years); reduced it by one sixth under Article 62 (1) of the Criminal Code

à l'article 31-3 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, sont applicables aux sociétés pluri-professionnelles exerçant notamment cette profession ".

L.162-21, L.162-22, R.162-26, R.162-32 du Code de la sécurité sociale, ces trois derniers textes dans leur rédaction alors en vigueur, 32, 31-3° de la loi modifiée n° 70-1318 du 31 décembre 1970, ensemble

L.162-21, L.162-22, R.162-26 et R.162-32 du Code de la sécurité sociale, alors applicables, l'article 32 de la loi modifiée n° 70-1318 du 31 décembre 1970 alors en vigueur, ensemble l'article 31 de la

31-3 de la loi d 25 janvier 1985 ; que cet article dispose que "le tribunal charge l'administrateur d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise et que dans sa mission, l'administrateur

31-3 de ses conditions générales, et de l'obligation de quitter la dépendance domaniale qu'elle occupe.