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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02414_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
3-4-1 du CCAP du marché ne saurait faire obstacle à leurs demandes d’indemnisation ; l’article 3-9-6-1 du CCTP ne saurait davantage avoir pour effet de transférer et de mettre à leur charge la responsabilité
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215337_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles des articles 3, 9-1 et 10 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004546_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3-8 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, dans sa version en vigueur au jour de la décision contestée, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107844_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Elle soutient que : - le projet ne méconnaît pas l’article 2 de la zone UH du règlement du plan local d’urbanisme ; - il ne méconnaît pas l’article 3 de la zone UH du règlement du plan local d’urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201414_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations des articles 3, 9 et 16 de la convention internationale des droits de
Source officielle8ème chambre
DTA_2308729_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
- la décision méconnaît les articles 3, 9 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle9ème chambre
DTA_2312349_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
3, 9 et 10 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2013834_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de gestion du fonds () ". 3.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2103454_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2017246_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article 3-8 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2017690_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article 3-8 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009061_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 3-8 de ce décret : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées
Source officielle1ère chambre
DTA_2005010_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 3-8 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, dans sa version en vigueur au jour de la décision contestée, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-9845
26 mars 1992
26 mars 1992
ARTICLE 14 IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 8 OF THE CONVENTION In view of the finding of a violation of Article 8, no need to consider this complaint.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202891_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de de l'article 3-9 du décret du 11 mai 2016, relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires recrutés après
Source officiellecr
61372523cd5801467741b433
12 mars 1991
12 mars 1991
autorisation d'un établissement assurant l'hébergement de personnes âgées, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108934_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
société : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003612_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article 3 de la même ordonnance : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2018299_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2020571_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er
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