1994, alinéa 2, du Code civil, le mandant peut agir contre la personne que le mandataire s'est substituée et, par voie de conséquence, le substitué jouit d'une action personnelle et directe contre le

1991 et 1993 et le redressement judiciaire de la société, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'aléa subsistant sur la conclusion définitive du contrat

propre à démontrer que la société SCCM aurait informé cette dernière qu'elle devait agir au nom et pour le compte de la société SCAC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

arrêt de la cour d'appel du 14 octobre 1994 ; que le 15 octobre 1995, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ; que par assignation du 31 août 1996, le

d'assurances AGP, absorbée en 1991 par la compagnie AXA Assurances, deux contrats de groupe soumis aux dispositions de l'article 83 du Code général des impôts, ayant pour objet la constitution de fonds

d'artiste musicien ou musicien intermittent en 1992, 1993 et 1994 ; qu'en considérant toutefois, pour considérer que l'article 30-3 du code civil était applicable, que le père de Mme, [F] n'aurait pas

1994, alinéa 2, du Code civil contre le mandant, en l'absence de toute faute par lui commise dans l'exercice du mandat qu'il a mené à bonne fin ; qu'ainsi, en retenant le moyen de défense de la société

, n'est pas l'arrêt du 17 octobre 1991 mais celui du 24 mars 1994, statuant sur l'appel des parties civiles et du ministère public des dispositions du jugement du 2 mai 1991 concernant Hector X... ; il

européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8, I, du code de l'environnement

et 1991, la cour d'appel a dénaturé ce relevé en oubliant de lire sa conclusion qui établit que "les fermages suivants, c'est-à-dire 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 se montent à 88 534 francs, après

daté du 13 janvier 1995 attestant de la remise de pièces, la lettre du magistrat instructeur du 19 octobre 1995 invitant la partie civile à fournir d'autres documents et le courrier daté du 22 avril 1998

X... l'entière responsabilité de l'effectif professionnel et de l'équipe première pour les saisons 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996, qu'en cas de retrait de cette responsabilité à l'initiative du club

prescription de l'action publique, un courrier de l'expert en date du 18 juillet 1996 et une convocation adressée le 1er juillet 1997 par lettre simple à un témoin ne pouvant être considérés comme de

de son engagement sur le fondement de l'article 2037 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur l'article 2037 du Code

94 du Code de commerce et 1994, alinéa 2, du Code civil ; 3 / que l'exercice par le mandataire substitué du droit d'agir directement contre le mandant n'est pas subordonné à sa connaissance de l'existence

l'article 208 du Code de procédure pénale; Attendu que, par arrêt du 21 juin 1995, la chambre d'accusation a confirmé les dispositions de l'ordonnance initiale, du 27 septembre 1990, renvoyant C...

145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation