X... du montant de cette condamnation au motif que ce dernier disposait d'une action directe contre lui en application de l'article 1994, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour confirmer le jugement

1994 du Code civil ; Attendu, que pour se prononcer comme il a fait, le Tribunal a retenu en outre que la société Sabine avait été dans l'obligation de payer la totalité de la facture présentée par

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à la partie en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article R. 15-2 du code électoral, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

1994 du Code civil ; Mais attenu que l'action directe du mandataire substitué contre le mandant peut être exercé dans tous les cas, que la substitution ait été, ou non, autorisée par le mandant ; que

de procédure civile, ensemble l'article 1994 du code civil ; Attendu que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi

de procédure civile, ensemble l'article 1994 du code civil ; Attendu que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi

1994 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

application, ledit article 1994 du Code civil ; et alors que, d'autre part, subsidiairement, si elle avait eu la qualité de mandataire substitué à la société Someport, elle n'aurait engagé sa responsabilité

1994 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

1994 DU CODE CIVIL, ETRE DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAUTES COMMISES PAR SES MANDATAIRES, SUCCESSIVEMENT SUBSTITUES, LA BNP ET LA CRCA DE LA SOMME, ALORS, SELON LE POURVOI,

1991 et suivants du Code civil et l'article 1147 de ce Code ; alors, d'autre part, que la banque mandataire de son client dispose, pour accomplir les diligences qui lui incombent, d'un délai raisonnable

de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sur le moyen unique : Vu l'article 1994 du Code civil en son alinéa 2 ; Attendu que le mandataire substitué dispose d'une action directe et personnelle contre le mandant pour le paiement des sommes

EMD avait agi en qualité d'intermédiaire sans rechercher si elle avait agi en son nom propre, ou au nom de la société Devillers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

mandant contre les risques d'infidélité du mandataire, enfin que le mandant doit assumer seul le risque résultant du choix d'un mauvais mandataire ; Mais attendu qu'en vertu du second alinéa de l'article

1994 du Code civil ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de constater que les circonstances autorisaient M.

par l'article 955 du code de procédure civile, que les conditions de la responsabilité du mandataire du chef de l'article 1994 du code civil étant en l'espèce réunies, c'est à juste titre que le tribunal