consorts [X] - [I] en date du 30 juin 2015 sur le fondement de la garantie des vices cachés en application de l'article 1641 du code civil ; en tout état de cause, - condamner solidairement M.

700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice des autres parties, a condamné la la SCI ALSEL aux dépens incluant les frais

.. à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

, par conséquent, dû être personnellement avertis, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce, lequel dispose

Ils invoquent le bénéfice des articles 1610 et 1611 du code civil pour solliciter le bénéfice de l'exécution forcée et demander des dommages et intérêts.

1649 quater A du Code général des impôts ; que la société Senarest Investissements, détenue en partie et dirigée par Jacques Z..., est inconnue des services des impôts en France et se livre à une activité

1641 du code civil.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, subsidiairement, - désigner tel expert qu’il plaira, - réserver les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[A] [J] et Mme [K] [G], son épouse, sollicitent de voir en vertu des articles 1217, 1114, 1240 et suivants, 1641 et suivants du code civil : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

1642-1 du Code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

regardée comme une dépense effectuée "en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu", au sens des dispositions de l'article 13 du même code, ou encore si ladite indemnité entre, le cas échéant

1641 du code civil, relatif à la garantie des vices cachés, sur lequel elle avait fondé ses demandes ; que la cour d'appel a cependant statué sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme, en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1601-1 du code civil, ensemble l'article L. 261-1 du code de la construction et de

84, 412 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à une amende de 2 000 francs et à payer à

Z..., et sollicitent le bénéfice d'une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MM. Z... et X...

1382 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter les constatations de l'expert selon lesquelles les nuisances sonores subies par les époux B... sont supérieures aux prévisions de l'avis

Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement» ; que l'article 1601-3 du Code civil repris par l'article L. du Code de la construction et de l'habitation dispose par ailleurs dans son