résultait de l'attestation de Maître B..., ne conférait pas à l'acte de vente une ambiguïté devant être interprétée contre le vendeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

profane de l’immobilier et n’a fait que communiquer aux professionnels les documents d’origine de propriété en sa possession ; qu’aucune intention dolosive n’est caractérisée ; - sur le fondement de l’article

Par dernières conclusions du 1er mars 2016, Mme X..., appelante, demandent à la Cour de : - vu les articles 1641, 1645, 1602, 1109, 1134 et 2239 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris et statuant

M. et Mme [G] ont interjeté appel de ce jugement et, aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 2 novembre 2022, demandent à la cour, au visa des articles 1603, 1604, 1610, 1611, 1641 et 1137

. ; que par jugement du 8 janvier 1997, rectifié le 5 mai 1997, le tribunal de commerce a fixé la situation nette cumulée des quatre sociétés à la somme négative de 3 160 874 francs, et a dit que M

transformation des 600 produits non encore livrés ; que, par courrier recommandé du 2 avril 2012, elle a annulé la commande portant sur les 600 inserts restants ; Considérant qu'en application des articles

[I] à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

-condamner solidairement les époux [D] au paiement d'une somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance et d'appel.

Par conclusions d'appelant N°1 régularisées le 15 juillet 2022, [G] [T] sollicite voir : Vu les dispositions de l'article 145 et 835 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1602

partie du terrain devait être rétrocédée à la commune, commettant ainsi une réticence dolosive, - qu'ils soutiennent que les époux [D], tenus d'expliquer à quoi ils s'obligeaient selon les termes de l'article

[I] devant le tribunal de grande instance de Blois afin d'obtenir la résolution de la vente de la chaudière, sur le fondement des articles 1602 et suivants et 1644 et suivants du code civil.

[C] [G], dans ses dernières conclusions en date du 5 juin 2024, demande à la cour, au visa des articles 143 et suivants du code de procédure civile et des articles 1602 et suivants, 1641 du code civil,

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code

n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. » S'agissant des obligations du vendeur, l'article 1602 du code civil précise que « le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

[C] [T] entend voir : " Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l’article 1217 du code civil, Vu les articles 1602 et suivants du code civil [...

Aux termes des articles 1602 et 1603 du code civil le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

.. qui se prétend libéré de sa propre obligation de justifier le fait qui en a produit l'extinction, à savoir la livraison ; qu'au demeurant, en cas de litige sur les modalités de cette livraison, l'article

L'article 1602 stipule que Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.