favorable émanant du CSTB avis supprimé par la suite en raison des multiples désordres provoqués par l'inadaptation du mode de pose expressément préconisé par le fabricant, la cour d'appel a violé les articles

; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 1602 ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; VU LE DECRET N° 51-859 DU 6 JUILLET 1951 ; VU LE DECRET N° 67-945 DU 24 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE

condition qu'il ne contenait pas, et l'a ainsi dénaturé ; alors, d'autre part, qu'en interprétant contre l'acquéreur une clause du contrat de vente qu'il déclarait obscure, l'arrêt attaqué a violé l'article

ET, D'AUTRE PART, QUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL LUI SOIT RESERVE, C'EST-A-DIRE L'INTERPRETATION EN SA FAVEUR ET CONTRE X..., SON VENDEUR, DU PACTE AMBIGU QUE TRADUISAIENT LES FACTURES

que [V] [W] et son épouse [F] [T], [B] [T], et son épouse [J] [F] ainsi que [Z] [Y] veuve [T], auxquels il était reproché un manquement à leur obligation de renseignement sur le fondement de l'article

informé des exigences de l'autorité administrative et des risques qu'il encourrait faute des travaux de mise en conformité réglementaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

DE PRENDRE, LE CAS ECHEANT AUPRES DES PROFESSIONNELS QUALIFIES, TOUTE CONSULTATION DE NATURE A LE RENSEIGNER SUR LES OBLIGATIONS SUSCEPTIBLES DE PESER SUR LUI ; QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1602 du code civil ; Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi

respecter portant sur la parcelle des consorts X..., la cour d'appel a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision de la clause rendait nécessaire, et sans violer l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 1602 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 janvier 1994

Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que la société civile immobilière Les Jardins des Mille Roses-avenue Fernandel se soit prévalue des dispositions de l'article

Sur l'opposabilité du contrat Aux termes de l'article 1602 du code civil, « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1602 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 juin 1998)

1315 et 1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en jugeant que le vendeur professionnel était tenu d'informer ses clients des offres promotionnelles proposées par ses concurrents, le tribunal

L.111-1 du Code de la consommation et des articles 1602, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'une information sur la rentabilité d'un investissement ne peut

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1602 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée

présentait ou non les caractéristiques spécifiées par la convention des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ; Et sur la troisième branche du même moyen : Vu l'article

L.111-1 du Code de la consommation et des articles 1602, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'une information sur la rentabilité d'un investissement ne peut