700 du code de procédure civile ; - la condamner à verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Mme [T] [C] [F], visant les articles 1104 et 1353 du code civil, ainsi que L. 111-1 du code de la consommation, fait valoir qu’elle n’a jamais été destinataire d’un devis

[J] demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, 1353, 1360, 1361 et 1376 du code civil, de : Infirmer la décision déférée en ce qu'elle a : Débouté M.

805 du code de procédure civile).

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du code civil prévoit quant à lui ,que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

[V] [Z] En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1359 du Code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

L'article 1353 du code civil prévoit quant à lui ,que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou valeur excédant 1.500,00 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

En application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à Mme [W] d'établir l'existence du contrat de prêt allégué.

de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par dernières conclusions au fond transmises par voie électronique en date du 29 septembre 2022, Madame [Y] [V] sollicite de la cour de Vu les articles 2124 du code civil Vu les articles 1359 du

En application des dispositions de l'article 1341 ancien, devenu l'article 1359 du code civil, l'établissement de la preuve est soumis aux règles de preuve des actes juridiques, ce dont il résulte que

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Par ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 21 octobre 2025, Monsieur [X] [B] demande au tribunal de : Vu l’article 1376 et suivants du code civil, Vu l’article 1359 et suivants