450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Aussi, conformément à l'article 1190 du code civil, le contrat doit s'interpréter en faveur de l'assuré en cas d'ambiguïté des termes ou des expressions contenus dans le contrat, et il est demandé de considérer

700 du Code de Procédure Civile prononcée par ordonnance du 11 juillet 2023 ; La condamnation de Eco Start à payer à Transatel la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

[L] et Mme [C]) que le contrat de gré à gré doit s’interpréter, conformément aux dispositions de l’article 1190 du code civil. Il doit donc être retenu, en faveur de M.

1728 du code civil, Vu l'ancien article 1382 et l'article 1240 nouveau du code civil, Vu la convention locative en date du 1er décembre 2016, A titre principal, - déclarer que le bail dérogatoire

450 du code de procédure civile

1231-1 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts assortissant les sommes dues conformément à l'article 1343-2 du code civil, - y ajoutant, condamner la société [G] [I] au paiement

[F] [S] et [M] [R], professeurs de droit, la société Campalise, appelante, soutient que la clause doit être interprétée dans sa globalité, en faveur de l'assurée, conformément à l'article 1190 du code

[X] [U] et [M] [Z], professeurs de droit, la société IBAN, appelante, soutient que la clause doit être interprétée dans sa globalité, en faveur de l'assurée, conformément à l'article 1190 du code civil

Par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 3 avril 2023, la SAS D&A INDUSTRIES demande à la cour, au visa des articles 1170, 1171, 1190 du code civil, des articles L. 113-1, L112-4 alinéa

Or, les dispositions de l'article 1219 du code civil figurent au sein du chapitre intitulé « les effets du contrat » et l'article 1100-1 du même code dispose que les actes juridiques conventionnels ou

450 du code de procédure civile.

Ainsi, la clause d'exclusion litigieuse, claire et précise, n'a pas à être interprétée à défaut de doute au sens de l'article 1190 du code civil.

Cette clause expressément acceptée par les parties est donc applicable, au visa de l'article 1134 du code civil.

[H] [F] et [K] [R], professeurs de droit, la société Hôtel Méran, appelante, soutient que la clause doit être interprétée dans sa globalité, en faveur de l'assurée, conformément à l'article 1190 du code

[H] demande à la cour de : Vu l'article 1583 du code civil, Vu les articles 1240 et 1112 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1221 du code

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