; / b) En cas d'opérations de crédit bail ou de location, à l'exception des locations de courte durée n'excédant pas trois mois non renouvelables, portant sur des véhicules de tourisme au sens de l'article

Il résulte des dispositions de l'article 1010 du code général des impôts que les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit

1011 ter du code général des impôts.

la première, n'est soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés que le seul véhicule effectivement utilisé ; qu'en soumettant simultanément l'un et l'autre véhicule à la taxe, le tribunal a violé l'article

dépourvue de caractère substantiel ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article

Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par le salarié : Vu l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi incident doit, à peine d'irrecevabilité

463 du nouveau code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit qu'il n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de la société NPO : Vu l'article

INTERETS DIFFERENTS, DOIT ETRE ADMISE A PARTICIPER AU VOTE DANS CHACUN DES COLLEGES OU ELLE EST REGULIEREMENT INSCRITE ET QU'ELLE EST, DES LORS, ELIGIBLE DANS CHACUN DE CES COLLEGES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Aux termes du I. de l'article 1010 du même code, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent

Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules qu'elles utilisent

Le pourvoi incident de la société JP [G], qui a été formé dans le délai dont elle disposait, en application de l'article 1010 du code de procédure civile, pour répondre au mémoire ampliatif de la société

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 1er mars 1990, n° 3711/89), que l'administration des Impôts a prétendu assujettir à la taxe prévue à l'article

G..., notaire ; AUX MOTIFS QUE « En vertu des articles 1010 et 1014 du Code civil, un legs à titre particulier porte sur un bien déterminé ou déterminable ; Selon testament olographe du 23 octobre

mêmes opérations» ; que l'article 1010 du même code instituant une taxe sur les véhicules possédés ou utilisés par les sociétés est également applicable aux établissements publics à caractère industriel

SOCIALE AGRICOLE DU GERS, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ELIGIBLE DANS CE COLLEGE PARCE QU'IL N'Y ETAIT PAS ELECTEUR, ALORS QUE L'ARTICLE 1010 DU CODE RURAL EXIGE SEULEMENT POUR L'ELIGIBILITE, L'APPARTENANCE

copie du mémoire en réponse au demandeur par lettre simple ; qu'en cas de pourvoi incident, il notifie selon les mêmes formes au défendeur à ce pourvoi une copie du mémoire prévu à l'alinéa 1er de l'article

SOUS-DIRECTEURS DE COOPERATIVES AGRICOLES ET DE S.I.C.A. ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ; SUR LE POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE

° 03-12.911, qui a renvoyé la cause et les parties devant une autre cour d appel ; que cette dernière a accueilli les demandes de la société ; Sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles