que l'administration des Impôts a notifié à la société Keller, devenue société Rieter Automotive France (la société), un redressement au titre de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue par l'article

tiré de l'importance de l'usage professionnel du véhicule au regard de son usage personnel, le Tribunal s'est prononcé par un motif inopérant, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article

centaines de kilomètres de rodage en raison du désintérêt manifesté par la clientèle pour ces véhicules de prestige, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article

les voitures immatriculées sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer n'a été modifié qu'en 1977, qu'ainsi le champ d'application de l'article 1010 demeurait déterminé par ce

1010 du code général des impôts une société qui n'en assume aucunement les frais de fonctionnement ou d'entretien ; qu'en décidant que la société Visiocom était utilisatrice au sens de l'article 1010

1010 du Code général des impôts ; alors, 4 /, qu'à l'inverse de la règle de droit nécessairement spéciale posée par l'article 1010 susmentionnée, l'article 1654 du Code général des impôts qui envisage

1010 du code général des impôts ensemble l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte de l'instruction n° 7 M-2313 commentant l'article 1010 du code général des impôts que

en restitution de sommes versées au titre de la taxe annuelle sur les voitures particulières utilisées par elle, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la taxe mise à la charge des sociétés par l'article

sociétés créées de fait à l'imposition des bénéfices réalisés par les sociétés en participation, tandis que l'article 1010 du Code général des impôts, qui instaure une taxe annuelle sur les voitures particulières

d'un mois civil ou de trente jours consécutifs n'est due que par le locataire lorsqu'il est lui-même assujetti à la taxe en vertu du premier alinéa de ce même article 1010 ou de l'article 1654 précité

L'article 1010-0 A du même code, dans sa rédaction en vigueur aux périodes d'impositions en litige, prévoit que : " I. - Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1010 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré que la SA Automobile service (la société

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1832 du Code civil et l'article 1010 du Code général des impôts ; Attendu que les dispositions de l'article 1010 du Code général

Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret. " Aux termes de l'article 406 bis de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code

était dépourvue de support légal dés lors qu'elle avait été établie sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance fiscale des véhicules nécessaires, aux termes de l'article

DEMANDE D'ANNULATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES TAXES LITIGIEUSES, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE EUX DE CONTRAT DE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRIBUNAL A AINSI VIOLE L'ARTICLE

la perception de la taxe sur les véhicules de société ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé le principe constitutionnel de l'égalité des contribuables devant les charges publiques et l'article

limitativement énumérés ; que l'article 1010 du même Code assujettit à la taxe annuelle sur les voitures particulières les seules sociétés et non d'une manière générale, les entreprises privées, qu'il