La rétention de l'intéressé ayant pris fin, son appel est devenu sans objet. Il convient dès lors de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance.

est devenu sans objet.

Monsieur [P] n'étant plus placé à l'isolement depuis cette date, son appel tendant à voir mettre fin à cet isolement est sans objet.

Le juge des libertés et de la détention y ayant fait droit, l'appel est dès lors sans objet.

Par ordonnance prononcée le 15 juillet 2024, il a été statué sur cet appel. Dès, lors l'appel de M.

sa déclaration d'appel.

Madame X... a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 22 septembre 2014.

AVIS DE RECEPTION N'EST PAS UNE CITATION DELIVREE A PERSONNE PAR HUISSIER ET ALORS, ENFIN, QUE, COMME LA SENTENCE PAR DEFAUT RENDUE EN DERNIER RESSORT, CELLE RENDUE SUR OPPOSITION ETAIT INSUSCEPTIBLE D'APPEL

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 23/19252 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITMU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29

[I] [H] , sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, rappelant à M.

Toutefois, le certificat médical de situation établi le 4 juillet 2024 indique que la mesure de soins psychiatriques de Madame [H] [C] a été levée rendant l'appel sans objet.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2025 (1 pages

Le 28 avril 2024 à 12h05, le ministère public a fait connaître son avis, aux termes duquel la déclaration d'appel est privée d'objet. MOTIFS, En application des dispositions du III.

L'avocate générale a requis oralement qu'il soit constaté que l'appel était sans objet dès lors que l'appel portait sur une mesure qui avait été levée.

En conséquence, l'appel est dépourvu d'objet du fait de la nouvelle décision prise par l'autorité préfectorale.

l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice prises solidairement, sont réputées intimées devant la cour l'une et l'autre société sans restriction ni réserve ; que la portée de l'acte d'appel

Le conseil de [T] [C] demande qu'il soit constaté que l'appel est sans objet.

Appel sans objet Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JUIN 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ