Cour d'Appel · HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE — 6 septembre 2022

Ordonnance 

N° 40















COUR D'APPEL D'AMIENS



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 6 SEPTEMBRE 2022 



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N° RG 22/00039 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRGG



Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BEAUVAIS du 22 août 2022



L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 05 Septembre 2022



COMPOSITION



Ali HAROUNE, Président de chambre à la Cour d'appel d'Amiens, régulièrement délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 1er juillet 2022,



assisté d'Agnès PILVOIX, greffier à la cour d'appel d'Amiens.





APPELANTE



Madame [Z] [V]

née le 03 Juin 1975 à [Localité 10] ([Localité 9])

[Adresse 1]

[Localité 5]



Comparante, assistée de Me Maëva PAINEAU, avocat de permanence au barreau d'AMIENS





INTIMÉS



Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL

COUR D APPEL

[Adresse 2]

[Localité 7]



CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 6]



PRÉFET DE L'OISE

agence régionale de santé

[Adresse 4]

[Localité 8]



Non comparants ni représentés



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* *



Vu les articles L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.



Vu la requête du Préfet de l'Oise du 18 août 2022 ;



Vu le certificat médical initial, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures.



Vu les certificats médicaux mensuels des 3 juin 2022, 8 juillet 2022 et 8 août 2022 ;



Vu l'avis médical motivé du docteur [P] du 17 août 2022 ;



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Beauvais du 22 août 2022 ordonnant la mainlevée du régime d'hospitalisation complète de [Z] [V] ;



Vu le certificat médical du 23 août 2022 et l'arrêté préfectoral portant admission de Mme [V] du 23 août 2022 ;



Vu la déclaration d'appel formée par Mme [Z] [V] le 23 août 2022 postée le 26 août 2022 et reçue au greffe le 1er septembre 2022 ;



Vu les avis donnés aux parties et au ministère public de la tenue de l'audience ce jour à 14h ;



Vu l'avis du ministère public en date du 1er septembre 2022,



Vu l'avis motivé du docteur [G] du 1er septembre 2022 ;



Après avoir donné connaissance de ces avis et observations à Mme [Z] [V] et entendu cette dernière et son conseil, Maître Maëva PAINEAU, avocat de permanence au barreau d'Amiens, en leurs observations;



Sur la forme :



Par ordonnance en date du 22 août 2022 le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée du régime d'hospitalisation complète de madame [Z] [V].



Cette dernière a interjeté appel de cette décision le 23 août 2022 afin de demander la mainlevée de la mesure.



Le juge des libertés et de la détention y ayant fait droit, l'appel est dès lors sans objet.



PAR CES MOTIFS,



Déclarons l'appel sans objet,



Ordonnons la notification de ladite ordonnance à toutes les parties.



Mme PILVOIX,M. [D],

GreffierPrésident