Cour d'Appel — 16 février 2015

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
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ARRET DU 16 FEVRIER 2015
--- = = = oOo = = =--- RG N : 14/ 00080 

AFFAIRE : 

Mme Chrystal X... 


POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE 





ASSISTANCE EDUCATIVE 






Le SEIZE FEVRIER DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 09 SEPTEMBRE 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.

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COMPOSITION DE LA COUR 

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2015, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller, 

ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : 

PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; 
CONSEILLERS : Christine MISSOUX et Gérard SOURY, 

MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, 
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, 

Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;

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PARTIES DEVANT LA COUR 

ENTRE : 

Madame Chrystal X..., demeurant...-87100 LIMOGES 
COMPARANTE-assistée de Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES 
APPELANTE 

ET : 

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant 11, rue François Chénieux-CS 83112-87031 LIMOGES CEDEX 1 
représenté par Madame Y... ; 



EN PRESENCE DE : 

Monsieur le PROCUREUR GENERAL,

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DEROULEMENT DES DEBATS 

A l'audience du 09 Février 2015, en Chambre du Conseil ; 

Monsieur le Président a été entendu en son rapport ; 

Madame Y... a été entendue en ses explications ; 

Madame X... a été entendue en ses explications ; 

Maître VALIERE-VIALEIX, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ; 

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; 

Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 16 Février 2015, par mise à disposition au greffe de la COUR.

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Par jugement du 9 septembre 2014, la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES a renouvelé la mesure éducative en milieu ouvert instituée au profit de A...
X... et ce pour une durée de 12 mois à compter du 12 septembre 2014. 

Madame X... a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 22 septembre 2014. 



SUR QUOI 

Attendu que la mesure éducative en milieu ouvert renouvelée le 9 septembre 2014 a été levée par jugement du 9 décembre 2014 ; 

Attendu que ladite mesure est donc caduque, que l'appel de la décision du 9 septembre 2014 est dès lors sans objet ;



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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 

après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

DECLARE l'appel sans objet ; 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.