Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 18 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03353 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPNL 



Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2022, à 12h04, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANTE : 

Mme [U] [J]

née le 04 avril 2001 à Bamako, de nationalité malienne

 

RETENUE au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

non comparant, non représentée, éloignée par un vol du 17 octobre 2022

Ayant pour conseil Me Erika Mechri, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, non présente à l'audience



INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Victoria Lamazou, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 15 octobre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l'intéressée enregistrée sous le numéro 22/2868 et celle introduite par la requête du préfet de l'Essonne enregistrée sous le numéro 22/2861, rejetant les conclusions d'irrégularité, déclarant le recours de l'intéressée recevable, rejetant son recours et sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressée au centre de rétention administrative du [1] 2, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 15 octobre 2022 à 15h28 ; 

 

- Vu l'appel motivé interjeté le 16 octobre 2022, à 22h58, complété à 22h59, par Mme [U] [J] ;

- Vu le courriel du 17 octobre 2022 à 11h21 du centre de rétention du Mesnil-Amelot 2 informant la Cour du fait que Mme [U] [J] a embarqué sur un vol à destination de l'Italie le 17 octobre 2022 ; 





SUR QUOI,



L'éloignement de l'intéressée prive d'objet sa déclaration d'appel. 



PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel sans objet,



CONSTATONS qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la déclaration d'appel,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 2] le 18 octobre 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant