l'instance en sa qualité d'héritière ; Attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'instance pouvait être reprise par les héritiers de la personne protégée décédée, l'arrêt, dans son dispositif, déclare l'appel

suivie contre Claude Z... du chef d'agression sexuelle aggravée, a déclaré sans objet l'appel formé par la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; I - Sur le

motivé interjeté le 20 mai 2026, à 19h21, par Mme [C] [W] [L] ; - Après avoir entendu les observations : - de Mme [C] [W] [L], assistée de son avocat, qui demande à voir déclarrer l'appel sans objet

Omar Z... des chefs de tentative d'extorsion aggravée et complicité d'enlèvement et séquestration, a déclaré l'appel de son maintien en détention provisoire sans objet ; Vu le mémoire produit ; Sur

et contre personne non dénommée du chef de faux, a déclaré sans objet son appel ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 85

, le premier président en a exactement déduit que l'appel était devenu sans objet. 6.

a rejeté sa demande de sursis à statuer et dit l'appel sans objet. 7.

et qui, lors de l'audience a été informé de la mesure d'assignation à résidence par le conseil de l'intéressé a acquiescé à la demande de ce dernier aux fins de déclarer l'appel sans objet et a sollicité

Camille, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 22 février 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jacques Y... du chef de faux ; Vu les

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 N° 2026/63 Rôle N° RG 26/00063 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYZ7 [P] [K] C/ Etablissement

Grimaud ; que, par requête datée du 13 mars 2001, soit postérieurement au premier tour de scrutin, la commission de propagande du canton de Grimaud a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat d'un appel

[S] a relevé appel de ce jugement le 7 juillet 2022. 11.

, a été confirmé par un arrêt de la même cour d'appel, faisant l'objet d'un pourvoi en cassation en cours d'examen ; qu'en vertu d'une seconde ordonnance du juge de l'exécution, les salariés ont fait procéder

Abderrahmane X ; que, cet arrêté ayant été annulé par jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 22 mai 2003, le PREFET DU BAS-RHIN, qui a fait appel

enregistré le 14 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel

Il précise qu'en effet, la société Proman 090 ne s'est en rien désistée de son action, ce qui aurait éventuellement pu avoir pour effet de rendre l'appel sans objet. 14.

Le conseiller de la mise en état a dit l'instance d'appel périmée par une ordonnance du 29 mai 2018, que les appelants ont déféré à la cour d'appel.

APPEL SANS OBJET CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/07103 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OSMD S.A.S. [5] C/ Organisme [7] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social