La responsabilité médicale du prélèvement mentionnée à l'article L. 1221-3 et la responsabilité de la sécurité des donneurs sont assurées par le responsable médical du prélèvement de l'établissement de transfusion sanguine.

Article R1222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 04

Code de la santé publique

Les activités de transformation des produits sanguins labiles ne peuvent être exercées que par une personne titulaire d'un diplôme sanctionnant le premier cycle des études secondaires.

Article L1223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 20

Code de la santé publique

La communication à caractère promotionnel pour les plasmas mentionnés à l'article L. 1223-3 auprès des membres des professions de santé habilités à prescrire ou à délivrer ces produits sanguins labiles ou à les utiliser dans l'exercice de leur art est

Article 1

—

de Toulouse ; Diplôme de biophysicien délivré par l'école technique supérieure de laboratoire, 93-95, rue du Dessous-des-Berges, Paris (13e) ; Diplôme de laborantin du centre de transfusion sanguine de Toulouse ; Diplôme d'Etat de laborantin d'analyses

Article 6

—

La commission consultative de la transfusion sanguine se réunit chaque fois qu'il est nécessaire sur convocation du ministre chargé de la santé. Elle tient, au moins, deux réunions par an.

Article R1222-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 99

Code de la santé publique

Le centre de transfusion sanguine des armées est tenu de se conformer aux conditions techniques, sanitaires et médicales définies aux articles R. 1222-35 à R. 1222-39.

Article R232-67-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 38

Code du sport

Indépendamment du respect des exigences posées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, un prélèvement sanguin ne peut concourir à l'établissement du profil biologique que s'il est réalisé :

Article R235-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 84

Code de la route

Le prélèvement sanguin mentionné au troisième alinéa du I de l'article R. 235-6 est conservé dans un tube étiqueté et scellé par un officier ou agent de police judiciaire.

Article D1222-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 97

Code de la santé publique

La dotation mentionnée au 3° de l'article L. 1222-8 contribue au financement : 1° Des activités de service public permettant d'assurer la continuité territoriale de la délivrance de produits sanguins labiles ; 2° Des activités de service public associées

Article 1

—

Le certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins prévu à l'article R. 4352-13 du code de la santé publique est délivré aux candidats ayant réussi aux trois épreuves suivantes :

Article D1221-53-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de la santé publique

Les centres médicaux autorisés à conserver les produits sanguins labiles destinés à une utilisation thérapeutique sont dotés d'une procédure permettant le retrait du circuit de toute unité de tels produits.

Article L1222-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 12

Code de la santé publique

Le schéma directeur national de la transfusion sanguine est arrêté par le ministre chargé de la santé, après avis du ministre de la défense, sur la base du projet préparé par l'Etablissement français du sang.

Article R235-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 84

Code de la route

En cas de décès du ou des conducteurs impliqués, le prélèvement des échantillons sanguins est effectué dans les conditions fixées par l'article R. 235-5 et par le II de l'article R. 235-6.

Article 35-1

—

Lorsque le montant de l'accise due par le redevable fournisseur ou le redevable autoconsommateur est négatif, il est remboursé par l'administration sous trois mois.

Article 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

Si les archives de l'office national ne renferment aucune mention permettant d'établir l'extrait ou la copie demandés, il est délivré un certificat négatif.

Article R1221-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75

Code de la santé publique

Copie en est adressée à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au Centre de transfusion sanguine des armées.

Article 35-2

—

Lorsque le montant de l'accise due par le redevable consommateur est négatif, il est réglé par imputation sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée constatée sur la même déclaration.

Article 4

—

Pendant cette période transitoire, sont compétents pour la réalisation de ces analyses les laboratoires accrédités pour le dépistage du virus BVD et répondant au moins à l'une des conditions suivantes : - avoir obtenu des résultats conformes lors de l'essai

Article L1223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 13

Code de la santé publique

L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées veillent à l'actualisation des connaissances des personnels mentionnés au premier alinéa.

Article R1243-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 79

Code de la santé publique

Sous réserve de la disposition du deuxième alinéa relative aux établissements de transfusion sanguine, l'établissement ou l'organisme autorisé met en place un conseil scientifique ou un comité médico-technique, chargé notamment d'assurer l'orientation

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