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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R1222-26

Article R1222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 04

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 15 septembre 2014
Légifrance

Texte de l'article

Les activités de transformation des produits sanguins labiles ne peuvent être exercées que par une personne titulaire d'un diplôme sanctionnant le premier cycle des études secondaires.

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En vigueurDepuis le 15 septembre 2014

Décisions citant cet article

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Doctrine & commentaires

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Isidore

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1 janvier 1990
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CHAMBRE SOCIALE

659e428e553798000884706f

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